Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n°12-15.326 ;

Monsieur PERSONNE1.) indique avoir immédiatement réagi in tempore non suspecto au courrier refusant de donner les motifs reçu le 13 septembre 2023 en demandant le même jour que la date de sortie retenue erronément sur une de ses annexes (la fiche de paie d’août 2013) soit corrigé (Pièce 11).le 13 septembre 2013 soit celui en pièce 6 comprend ces annexes ;

3 Bulletins des arrêts de la Cour d’appel de Lyon , BACALy, Equipe de recherche Louis Josserand, Juin-déc. 2013, Sur la nullité d’une assignation par Blandine Rolland, n° 37 Bulletins des arrêts de la Cour d’appel de Lyon , BACALy, Equipe de recherche Louis Josserand, Juin-déc. 2013, Sur la nullité d’une assignation par Blandine Rolland, n° 4 Dans le même

Les frais des courriers de rappel à hauteur de 55,44 euros font également l’objet de contestations, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE3.) en date du 12 janvier 2015.

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013,

Ledit véhicule était assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) sur base d’un contrat d’assurance EASYPROTECT, portant le numéro de référence NUMERO3.), conclu le 24 janvier 2013.

La demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages-intérêts pour perte de jouissance de son argent depuis le 31 décembre 2013 a été déclarée non fondée à défaut d’explication en quoi il aurait subi une telle perte.Suivant lettre de la SOCIETE1.) du 19 juillet 2018, elle n’est arrivée en rang utile pour bénéficier des effets de la cession sur salaire signée

TAL, 13 mars 2013, n° 125021 et 141377 du rôle).

S’agissant en revanche de la question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet 2013, arrêt n° 61/13 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017).

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., cite les articles 14 et 18 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants :

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été en concubinage de 2011 à 2016 et ils ont acheté, à raison d’une moitié indivise pour chacun, une maison à ADRESSE3.) en date du 24 avril 2013 pour le prix de 800.000,-Une avance en capital de 300.000,- € sur ses droits dans le partage à intervenir de l’indivision existant entre parties a été accordée à PERSONNE2.) sur base

CA, 9 octobre 2013, n° 39505).

Un article de presse du 07.05.2013 du journal italien «10.06.2024 10.06.2024 10.06.2024 01.10.2014 22.10.2014 04.10.2013SOCIETE2.) sise à ADRESSE8.) (ADRESSE7.)) 1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la saisie des avoirs crédités sur le compte chiffré NUMERO4.) portant la racine NUMERO2.) dont

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

16 Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre (réponse au deuxièmeCour de cassation du 6 juin 2013.

09/2013)avec la en réalité = retenue sur impôtsSelon les bilans publiés, la société SOCIETE1.) affichait une dette au passif envers son associé unique PERSONNE1.) s’élevant à 282.627,04 euros en date du 31 décembre 2013, à 319.339,07 euros en date du

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).

Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 (Mémorial A n° 50 de 2005) * Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 (Mémorial A n° 183 de 2008) * Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012) * Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) * Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014)

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X).

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand-