Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 332/2009 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009Par citation du 30 décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 15 janvier 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

289/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2009A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à la demande du prévenu à l’audience publique du 26 novembre 2008, date à laquelle l’affaire fut remise contradictoirement et reparut utilement à l’audience publique du 5 janvier 2009

Jugt no 115/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2009Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Gilles MATHAY, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 15 janvier 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Frank

2397/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009Par citation du 18 juin 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 10 juillet 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenu du 18 juin

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOC1.) s.à r.l. pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, en détournant, puis en dissimulant trois ordinateurs de la marque Apple datés de 2009Même le dirigeant de fait responsable de la gestion d’une société à responsabilité

Auditionné par la police le 28 mars 2014, D.) a déclaré avoir racheté la société SOC1.) S.A. avec P1.) en février 2009, mais avoir démissionné de son poste d’administrateur délégué le 21 mai 2013 et s’être séparé de P1

Le couple s’était séparé en novembre 2009 et A.) s’était par la suiteE.) a été entendue le 21 février 2011 par la police judiciaire et a confirmé que le prévenu avait, depuis la séparation du couple X.)-A.) en novembre 2009, un comportement inadéquat à son encontredepuis un temps non prescrit, et plus particulièrement entre novembre 2009 et novembre 2010, à

Le tribunal rappelle que l’article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans

Par citation à prévenu du 15 janvier 2009 le Ministère Public a fait citer B.) à l’audience publique du 6 mars 2009 pour être jugé du chef d’un délit de fuite et d’une contravention sur la législation routièreAprès deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 25 mars 2009 lors de laquelle X.) déposa en tant que témoin ce qui

n° LCRI 19/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2009 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.) , née lePar citation du 30 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître aux audiences

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 9 septembre 2009, vers 10.00 heures dans le bâtiment de la BQUE1.), sise à LuxembourgLe 19 mai 2010, l’Office Européen de Lutte Antifraude (ci-après OLAF) a averti les autorités judiciaires luxembourgeoises qu’il a été informé le 10 septembre 2009 par les services de la BQUE1.) (ci-après BQUE1.)) qu’un

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V

Jugt no 900/2009Audience publique du 11 mars 2009Par citations des 23 et 29 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les citations à

1. entre le 29 juillet 2009 et le 4 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesSur proposition de X.) T2.) signe en date du 16.10.2009 un contrat de soustraitance avec la société SOC1.) SàRL, sise àA partir du 19.10.2009 la société émet des factures établies en partie

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet

Vu le jugement d’appel numéro 3221/2009 rendu le 12 novembre 2009 par la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu le recours en cassation formé par X.) en date du 4 décembre 2009 contre le prédit jugementVu l’arrêt numéro 28/2010 rendu le 16 juillet 2010 par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, cassant et annulant

n°81079 et n°58438 du 8 décembre 2009, n°81098 et n°58453 du 15 décembre 2009 ainsi que les rapports n°22475/338/DY du 10 juin 2008, n°32637/472/GC du 22 juillet 2008 et n°32637/09/648DY du 14 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête criminelleTribunal de Luxembourg du 12.11.2009

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009