Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social à (II) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., à (en infraction à l

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social à (II) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., à (en infraction à l

Entre des infractions de faux et d’escroquerie, il n’y a pas d’absorption, les deux infractions pouvant être poursuivies séparément (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V), mais il y a concours idéal (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

2) comme auteur, co-auteur ou complice, à une époque indéterminée, mais non encore prescrite se situant entre décembre 2009 et juin 2013, au Portugal, sinon dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Dans la chambre à coucher, les agents de police ont trouvé une carte d'identité portugaise numéro (...), délivrée le 20 février 2009 à Porto, au nom de F1.)

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Vu l’arrêt n° 20-0041134-07,OWV du 17 novembre 2009 rendu par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch, meervoudige kamer voor strafzaken, ainsi que l’arrêt n° S 09/05050 P du 4 octobre 2011 du Hoge Raad der Nederlanden rejetant le recours interjeté contre l’arrêt du 17 novembre 2009 précité,de comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2014 devant le Tribunal

Vu le dossier répressif constitué sous la notice 10567/11/CD, et notamment le rapport numéro 20679 établi en date du 12 décembre 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CPI Capellen- Service Intervention.En date du 11 décembre 2009, vers 13.10 heures, sur le parking du commerce COM.1.) à (L) impliqué dans l’accident prédécrit du

Le Ministère Public reproche ensuite à P.1.) d’avoir, depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, à son domicile à (2) depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(

Elle déclara que Y.) avait été soigné par le médecin Marc GLEIS et remit une copie d’un certificat médical daté du 25 juin 2009 aux enquêteurs.Dans un jugement du 30 avril 2009 MP/ J. R. H. (n°3/2009), la Chambre criminelle de Diekirch a retenu que « la tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loi.déterminer

Le 6 octobre 2009, les enquêteurs de la Police Judiciaire auditionna X.) en tant que témoin d’un incendie d’un véhicule de la marque TOYOTA Corolla Verso, immatriculé sous le numéro (L), qui s’était réalisé le 28 juillet 2009, vers 11.15 heures, près du réservoir à eau sis entre les localités de LIEU2.) et de LIEU3.), sur le territoire de la commune de LIEU1

qui étaient accolées et reliées intérieurement par des couloirs et des escaliers communs au point de ne former plus qu'une seule et vaste demeure que la victime occupait seule depuis l'automne 2009 ainsi que l'enquête l'a révélé par la suite.La relation avec ce dernier évoluait avec le temps dans le sens d'une détérioration qui amena la rupture définitive en

Dans son rapport, l’expert a expliqué que X.) lui avait dit avoir eu pour la première fois des hallucinations visuelles en 2009 à sa sortie de prison lorsqu’il avait consommé du cannabis et que depuis lors, ses hallucinations visuelles, toujours sous forme de l’apparition de "Monsieur Mathias, petit homme blanc de 1,20 mètres de hauteur" , se seraientIl a

X.) invoque plus spécialement encore la violation à son encontre de l’article 39 (7) du Code d’instruction criminelle alors que la possibilité de se faire assister par un avocat lors de ses auditions par la police en date du 12 août 2002 et du 14 mars 2009 ne lui aurait pas été indiquée.En application de l’article VI de la loi du 15 janvier 2001 insérant

Le prévenu a reconnu devant le juge d’instruction lors de son interrogatoire du 22 mars 2009 avoir investi laD.) a seulement réclamé en mars 2009 et il a contesté avoir donné l’ordre pour les trois transactions.Il y a lieu de prononcer la restitution du lingot d’or 50 grammes « Degussa Feingold 999,9 » et de la pièce de monnaie « 250 Jahre Haus zum Cavazzen

C’est à tort que X.) se réfère à l’arrêt S. de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 et à l’arrêt D.du 13 octobre 2009 étant donné que ces arrêts énoncent le principe que tout accusé privé de liberté doit pouvoir bénéficier lors de son interrogatoire de l’assistance d’un avocat.

3) depuis le 9 octobre 2009 au siège de la société SOC2.) COIFFURE SARL, sise à (décembre 2009 au bénéfice de la société SOC2.) COIFFURE SARL qu’elle dirige, et qui n’était valable que pour autant qu’B.) s’occupe personnellement de la gestion de l’activité, quod non, et, partant, avoir eu recours à une personne interposée,depuis le 9 octobre 2009 au siège de

Vu l’audition de X.) du 18 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/EFC/2009/3004/81/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes.Les enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 18 mai 2009.Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er

ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p.4).