Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jusqu’au 1er mai 2009, les deux enfants ont vécu auprès de leur mère et à partir de la prédite date, l’enfant PERSONNE4.), âgée de 13 ans, a rejoint le domicile de son père, le transfert de garde ainsi opéré ayant été officialisé par jugement rendu le 29 janvier 2010 par le tribunal de la jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.s’entendre

Il appert des pièces renseignant sur le transfert de propriété de la susdite parcelle, et plus précisément de l’acte de vente notarié du 12 août 2009, que PERSONNE1.) en est devenu propriétaire en vertu du testament olographe de feu PERSONNE2.), et que par ledit acte de vente la parcelle a été vendue à PERSONNE3.).Par acte notarié du 17 décembre 2009 dressé

Il a dit qu’en ne réclamant, lors de la conclusion du bail avec PERSONNE1.), que des avances sur charges mensuelles de 500,00 euros, il n’apparaissait pas qu’au regard des sommes réglées par le locataire précédent, au titre des charges mensuelles pour l’année 2009, à savoir 762,14 euros (9.145,68 : 12) et pour l’année 2010, à savoir 668,05 euros (8.016,61 :

Le matériel de bureau mentionné dans le procès-verbal de saisie de l’huissier de justice Véronique REYTER appartient à la société SOCIETE1.), et les objets de décoration ayant fait l’objet de la saisie précitée appartiennent à la société SOCIETE1.) qui les a obtenus à titre gracieux de la part de Monsieur PERSONNE4.) au courant de l’année 2009 sans

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugement spécifiant que le droit de visite de PERSONNE3.) à l’égard des enfants s’exercera i) pendant les heures de travail de PERSONNE7.), à charge du père de venir chercher les enfants chez leur mère, respectivementIl a constaté que PERSONNE1.)

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugementIl a constaté que A.) exposait que C.) s’était délibérément mis dans une situation financière plus défavorable que celle ayant existée lors de la fixation des pensions alimentaires litigieuses et qu’il résulte des pièces du dossier, et

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’Le

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaqueLe

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ((Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.705 : JurisData n° 2009-047984 ;

n'y aura exception que si l'on peut notamment produire un commencement de preuve par écrit (Jurisclasseur, Civil Code, art. 1349 à 1353, Fasc. 10 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Présomptions, Notions générales, édit. septembre 2009, mise à jour décembre 2012, n° 29 et 31).

Suivant contrat de bail prenant effet le 10 novembre 2009 et conclu pour une durée de trois ans, reconductible d’année en année sauf dénonciation moyennant préavis de trois mois avant la date d’échéance du bail, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.) une maison sise à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros

que, par jugement du 29 juin 2009, le tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette a retenu qu’PERSONNE2.) est devenue propriétaire par prescription trentenaire de la parcelle située au fond de son terrain et désignée comme partie (1) de la parcelle NUMERO1.) inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant plan deque la

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros parPar

Il en va de même des frais, alors qu’une loi du 13 mars 2009 a ajouté un alinéa 2 à l’article 2 du nouveau code de procédure civile selon lequel « le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et des frais ».

Se basant sur un contrat de bail oral et affirmant avoir donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.) à partir du 1er mars 2009 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros et soutenant que les locataires ont accusé d’importants retards de paiement et qu’ils n’ont pas fourni la garantie locative

La réduction des ressources du débiteur n’entraîne effectivement pas une réduction de la pension alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond toujours à ses facultés contributives (TAL 27 novembre 2009 n°122.150

Il ressort du certificat médical du docteur PERSONNE5.), neurologue, du 25 avril 2014, que PERSONNE2.) est atteinte d’une démence profonde (maladie d’Alzheimer) évoluant depuis 2009.

appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l'action de in rem verso son caractère subsidiaire (Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009

Le premier juge a ensuite rejeté l’argumentation des époux GROUPE1.) tendant à voir déduire du montant réclamé la somme de 2.900,00 euros, laquelle aurait été payée le 14 septembre 2009.paiement de la somme de 2.900,00 euros (payée le 14 septembre 2009) alors qu’il n’y aurait jamais eu d’autre facture émise par PERSONNE3.), mais en outre les montants

Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009, n° 1).