Décisions intégrales des juridictions judiciaires

concernant la réception et elle fait valoir qu’elle a formellement refusé cette réception (cf. rapport de visite de chantier du 15 mai 2009 – annexe de la pièce n°3L’arbitre choisi par la société SOCIETE2.) a proposé dans son rapport du 15 mai 2009 de procéder aux analyses quant à la qualité des ardoisesl’arbitre aurait constaté le 24 avril 2009 que les

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse verse une liasse de 20 factures, prétendument acceptées par la société SOCIETE2.), toutes pour un montant de 800,- euros, émises une fois par mois au cours de la période mars 2008 à octobre 2009, contenant toutes la mention «Synapse VIII project Commission-Service Share Agreement

octobre 2009, comparant par Maître Serge BERNARD, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 22 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 6.000,- euros avec les intérêts légaux à dater du 13 mai 2008, sinon du 20

Ainsi, il résulte du procès-verbal de l’assemblée des copropiétaires de la résidence ENSEIGNE1.) du 20 octobre 2009 que l’offre de prix SOCIETE0.) «solution n° 1 (4 panneaux)» a été acceptéeA l’audience du 16 mars 2010, le litismandataire du syndicat a confirmé de façon explicite que le syndicat allait intégralement financer la cloison dont le coût est

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 27/2009 Audience publique du mardi, dix février deux mille neuf Numéro 118322 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 118322 du rôle, fut appelée à l’audience publique du 2 décembre 2008 pour

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 18 décembre 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, prévoit, entre autres, que « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont hébergés principalement chez leur mère, où ils seront domiciliés » et elle accorde au père un droit de visite et d’hébergement usuelEn l’espèce, il résulte des

6.250,00 euros à titre de garantie locative et d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2007, septembre 2008, janvier 2009 et février 2009, en prenant en considération un

Il est constant en cause que les contrats signés par PERSONNE1.) aux dates respectives des 14 août 2009, 20 janvier 2010 et 12 mars 2010 ont porté sur une durée minimale de 24 mois

Le tribunal précise que c’est bien encore à la prédite Convention de Rome qu’il y a lieu de se référer et non au Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 (dit Rome I) qui, d’après son article 28 ne s’applique qu’aux conventions signées après le 17 décembre 2009 (le contrat de prêt litigieux ayant été signé le 15 mai 2006

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle

Suivant courrier recommandé du 18 mai 2009, la requérante a résilié le bail avec effet au 31 mars 2010Concernant la demande relative aux charges, il a, après avoir écarté l’offre de preuve formulée par les parties défenderesses, dit fondée la demande relative au paiement de la taxe pour l’enlèvement des ordures de 2009 à hauteur du montant réclamé de 443,-

A noter que la jurisprudence française (Cass. 3e civ., 20 janvier 2009, n° 07-20.854) dont se prévalent les parties appelantes n’est pas pertinente pour l’issue du présent litige, alors que dans l’espèce citée, le manquement invoqué par le preneur portait sur le défaut de conformité de l’installation électrique, rendant les lieux, à l’évidence

Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-surAlzette du 23 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar courrier recommandé adressé le 4 mai 2009 à son locataire PERSONNE2.), PERSONNE1.) a résilié avec effet au 1er

la Ville de Luxembourg qui, dans un courrier du 1er décembre 2009, adressé à la société SOCIETE1.), a déclaré ce qui suit

Suivant contrat de bail conclu en date du 2 juillet 2009, un appartement sis à LADRESSE1.), a été donné en location par les bailleurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la locatrice PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 890,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 150,00 euros

Suivant contrat de bail du 31 octobre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 eurosL’intimé resterait par ailleurs redevable de l’intégralité des charges locatives pour la période d’occupation du 1er novembre 2009 au 30

Faisant valoir que depuis le 1er janvier 2009, les parties ont convenu (i) de la garde alternée de l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de la suppression du secours alimentaire au profit de l’enfant, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2011, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de se voirdécharger

De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus trois enfants, à savoir, PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), née le 13 novembre 2009, et PERSONNE5.), né le DATE2