Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant exploit d’huissier de justice du 9 juin 2009, la DEXIA BANQUE a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal de ce siège

soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009Dans des conclusions notifiées le 9 novembre 2009 la demanderesse avait alors soulevé la nullité des deux contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur

En effet, dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du code civil, la cour de cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du code civil (cf. Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600sanctionner le débiteur pour absence

Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cour de cassation, arrêt n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du registre, ayant eu à connaître de cette question à l’égard d’une société àEn

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg des 8 décembre 2009, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 6 octobre 2009, le juge de paix a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire devant

Par jugement rendu le 4 février 2009, le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence soulevé et a retenu que PERSONNE3.) est responsable de l’accident dans lequel MINEUR1.) a été blesséLe tribunal n’ayant, en application des dispositions de l’article 358 du nouveau code de procédure civile pas été dessaisi par le jugement du 4 février 2009 et la Caisse

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

56 / 2009 ( Xième chambreVu l'ordonnance de clôture du 13 février 2009le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2009, entendu Mme Anne-Marie WOLFF en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 juin 2009, comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 16 juin 2009, la société à responsabilité limitée DANIEL FRERES et A.) ont assigné B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir

Début 2009, une vitre du deuxième étage du bâtiment S2 aurait dû être remplacéeLa jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle

244 / 2009 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, neuf décembre deux mille neufVu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôleLe montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en

à titre principal, en déclarant illégale la position tenue par l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son receveur et confirmée par la décision du directeur dans la décision sur réclamation en date du 19 janvier 2009Il est constant en cause qu’une première demande ayant trait au même litige, qui avait été introduite par

En l’espèce, il est constant en cause que le tribunal arbitral de Genève a été saisi d’une demande en condamnation des consorts Y.) et de la société Y.) SA le 13 juin 2008, qu’un calendrier prévisionnel de ladite instance fait certes état d’une audience prévue pour les mois d’avril ou mai 2009 sans pour autant pouvoir donner une date précise quant au

Le 18 septembre 2009, un rapport d’expertise a été dressé par le bureau d’expertise Wies sur demande de la société SOC1.) pour des infiltrations d’eau au niveau de la toiturecomme en l’espèce, doit être qualifié de louage d’ouvrage ou de contrat d’entreprise (6 février 2009, n°31/2009, Th. c/ KIl résulte du rapport d’expertise unilatéral de l’expert WIES du

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bintervenant volontairement par acte d’avocat à avocat notifié le 21

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, peu, de le sanctionner (cf. Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz 2009-2010, point 231.90, page 120contradictoirement, aucune observation qu’il aurait été utile de soumettre au technicien (cf. Cour

L’expert a déposé un rapport en date du 27 mai 2009 et un rapport complémentaire en date du 12 janvier 2010Il ressortirait clairement du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009 que les travaux exécutés sont affectés de nombreux vices, malfaçons, nonconformités et inexécutions imputables à l’assignéeexpertise du 27 mai 2009Il résulte du rapport de l’

I-5129, point 15, et du 23 avril 2009, PARAT Automotive Cabrio C-74/08

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.) (ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE.1A.) a dénoncé les