Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par procès-verbal daté du 10 mai 2012, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après AED) a informé la société anonyme TAFRIN ARPRO SA (ci-après TAFRIN) de ce que, suite au contrôle de ses déclarations annuelles relatives aux années 2008, 2009 et 2010, il s’avèrerait qu’un certain nombre de pièces justificatives et de renseignementsFaute par

Par exploit d’huissier du 23 février 2009, A a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et de la société anonyme BANCO SANTANDER TOTTA sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à B pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 14.245,60 € que lui devrait celui-ci sur base d’unePar

Depuis sa sortie au mois de février 2009, il suivrait une rééducation fonctionnelle

matière commerciale, pour les entendre condamner à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la clientèle de A constituant le portefeuille d’assurances desservi par B et C en nom personnel sous peine d’une astreinte de 2.500 € par police d’assurance faisant partie du portefeuille de A desservi

Les appels enrôlés sous les numéros 34561 et 34562 ont été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état du 5 mars 2009Par conclusions notifiées le 4 juin 2009, B.) a interjeté appel incident

Dans ses conclusions du 11 février 2009, la société SOCIETE1.) expose qu’en 1994 elle a conclu un contrat d’entreprise avec PERSONNE1.) et PERSONNE2Dans ses conclusions du 21 avril 2009, la société SOCIETE1.) soutient que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est irrecevableDans ses conclusions du 3 juin 2009, la société SOCIETE1.) soutient que les deux

Les deux dernières factures émises par BB,) sont restées partiellement impayées, à savoir une facture n° 50905, datée du 24 avril 2008, et une facture n° 50922, datée du 15 mai 2009, portant chacune sur le montant de 104.800 euros Hors TVA, soit 120.520 euros TTC472, 50 euros TTC, intervenu en date du 25 février 2009La partie appelante reconnaît que la

Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société à responsabilité limitée B S.à.r.l., ci-après la société B, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après la société A, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de solde de la facture finale émise le 17 octobre 2007, le montant de 132.824,12 €, avec les intérêtsPar

Revu l’arrêt rendu en cause le 8 juillet 2010 ayant, entre autres, dit que l’évaluation de l’indemnité réparatrice de la perte de revenus est à limiter au jour du décès de la victime B, 10 février 2009, et a chargé l’expert JeanMINDEN de la mission de recalculer la perte de revenus de B en la limitant au jour du décès de la victime, 10 février 2009, et de

Il ajouta que pour des raisons purement fiscales ils auraient décidé de confier en 2009 la propriété fiduciaire des actions de SOCIETE1.) à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») surbase d’une convention de fiducie datée du 18 février 2009 aux termes de laquelle PERSONNE2.) serait propriétaire en titre des actions

Par décision inscrite sous le n° de rôle C21675 du 2 juin 2016, le Directeur dit les réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 non fondées, mais réforma in pejus les réclamations introduites contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013 et 2014pour l’année d’

des personnes ayant cette qualité pour l'exercice de leurs missions légales est réglementée par le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011S’agissant d’abord du taux horaire critiqué, la Cour relève que si le règlement grand-ducal modifié de

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009

points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme en principal et intérêts, déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt formée entre les mains de SOCIETE6.) suivant exploit d’huissier du 29 juillet 2009 au préjudice des défendeurs, dit que

Par jugement commercial N°933/09 du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), dont le siège social était situé à L-ADRESSE3.) et a nommé liquidateur Maître Marthe FEYEREISEN

En effet, l’article 832-4 du Code civil tel que modifié par la loi du 26 mai 2009, prévoyant dorénavant qu’en cas de cession, d’exploitation non agricole ou de location endéans les 20 ans suivant l’attribution, la différence entre la valeur réelle et celle prise en considération à l’occasion de l’attribution préférentielle fera l’objet d’un partage

envergure actuellement invoquée en décembre 2009vraisemblablement à partir du 20 décembre 2009 sur le sol (dalle bétonnée) du garage (hangar) en direction de la pente naturelle du terrain, notamment le long de la parcelle n°ADRESSE4.) vers la route principale et la maison privée limitrophe (parcelle n°ADRESSE5.)) où des irisations d’huiles ont été relevées

certaines positions de cette facture semblent se recouper avec des positions comprises dans une commande signée par PERSONNE1.) le 24 mars 2009 pour des installations sanitaires au prix de 29.072,18 euros HTVAla commande du 24 mars 2009 prévoit une remise de 4%, mais aucune déduction n’a été opérée par SOCIETE1.) en ce sensSOCIETE1.) a versé suite au prédit

Par courrier officiel du 29 décembre 2009 adressé aux mandataires d’SOCIETE5.) et SOCIETE8.), Me Thibaut PARTSCH de la société d’avocats LOYENS & LOEFF a précisé que « par décision du conseil d’administration, il a été décidé d’envoyer, demain au plus tard, à SOCIETE11.) (Luxembourg) SA, le dépositaire de Luxalpha SICAV un ordre de paiement pour les sommes

La société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE7.)) a été constituée le 25 août 2009 et distribue par satellite des bouquets payants de télévision numérique sous les enseignes SOCIETE8.) aux Pays-Bas, SOCIETE9.) en Flandres, SOCIETE10.) en Belgique francophone et SOCIETE11.) en AutricheLa demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97