Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement 105/2009 du 26 juin 2009, rendu par le tribunal d’instruction de Blanes (Espagne) entre le requérant D.) et N.) qui avait entre autres condamné ce dernier àLa

représentée par son General Manager, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2009,Par ordonnance rendue le 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction indigène 1) l’

Il lui est fait grief d’avoir créé le 3 décembre 2009 une société SOC.2.) sàrl dont l’objet social est strictement identique à celui de la société employeuse, société dans laquelle J.) est l’offert en juillet 2009 25 parts sociales qu’il lui demande de lui restituer.société SOC.2.) a en effet été créée par acte notarié du 3 décembre 2009. (pièce 9 farde de l

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans la mesure où aucun appel n’a été interjeté contre le premier jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 20

Par requête déposée le 17 juillet 2009, D.) a fait convoquer son employeur E.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 19.201,42 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.Par jugement rendu le 8 octobre 2010, le licenciement avec effet immédiat du 2 juillet 2009 a

La société cessionnaire indique dans une lettre du 16 novembre 2009 que l’appelante a été convoquée à une réunion pour la reprise du personnel avant janvier 2007, mais qu’elle ne s’est pas présentée.

Par jugement rendu le 26 juin 2009, des enquêtes ont été ordonnées.Dans son appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2009, elle invoque le défaut de précision des motifs.Il s’en suit que l’appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2009 n’est pas fondé.

2009 ( 60.463,92 €L’assemblée générale de la société du 12 novembre 2009 prend acte des démissions des deux administrateurs P.) et B.), ce dernier ayant également occupé la fonction d’administrateur-délégué.

Par requête déposée en date du 18 mars 2009, T.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.900 €, un dommage

Par requête déposée en date du 27 octobre 2010 M.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 novembre 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 15.040,26 €, une indemnité de

L’intimée fait valoir que le salarié, licencié avec préavis le 25 octobre 2008, mais n’ayant demandé les motifs du licenciement que par lettre du 27 février 2009 à laquelle il lui fut répondu par lettre de motivation du 26 mars 2009, n’a pas respecté le délai d’ un mois prévu à l’article L.124-5 du Code du travail de sorte qu’il lui appartiendrait d’établir

Par jugement du 15 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du salarié B.) prononcé le 9 octobre 2009 par la société anonyme SOC.1.).Le tribunal a rejeté la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel en retenant que le salarié, dispensé de travailler durant le préavis qui s’est étendu jusqu’

Par requête déposée le 4 novembre 2009, L.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 151.273,85 euros du chef de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que du chef de la partie variable du salaire.L’employeur a mis fin au contrat de travail le

Par requête déposée le 8 octobre 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 juillet 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 14.806,92 €, une indemnité de départ de 4.935,64 €, un préjudice

Il a retenu que la SOC.2.) auprès de laquelle le salarié travaillait avait été absorbée par la SOC.1.) et qu’il avait été porté à la connaissance du personnel des deux banques par courrier interne du 18 février 2009 que les conseils d’administration respectifs des deux banques avaient décidé au vu des résultats financiers de 2008En ce qui concerne le

Par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour, saisie d’un appel interjeté par la société anonyme SOC.1.) contre deux jugements du tribunal du travail de Luxembourg des 14 décembre 2006 et 13 novembre 2008, a, par réformation de ce dernier jugement, déclaré régulier le licenciement avec préavis du 31 mai 2005 du salarié S.), dit non fondées ses demandes en

Par requête déposée le 16 octobre 2009, V.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 17.839,22 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement.Par jugement rendu le 16 décembre 2010, le licenciement avec préavis du 28 janvier 2009

Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, l’injonction de payer du 26 mai 2009 rendue par le président du tribunal de Milan entre le demandeur S.), demeurant à (Le décret du 26 mai 2009 enjoint les défenderesses à payer au requérant la somme de 83.136.295,78 € au principal, les intérêts au taux légal italien à compter du 30

Par jugement rendu le 28 janvier 2011, le licenciement avec préavis du 23 novembre 2009 a été déclaré régulier et K.) a été déboutée de sa demande.Il résulte des pièces du dossier que K.) a été absente du 24 avril 2009 jusqu’au 31 janvier 2010.Elle communiqua de nombreux certificats de maladie de courte durée du 24 avril 2009 au 1er novembre 2009.La Cour se

Par jugement du 8 octobre 2009, le tribunal du travail a admis l’employeur à rapporter la preuve de deux des trois reproches formulés contre le salarié dans la lettre de licenciement et rejeté le troisième reproche, à savoir celui d’avoir commis des actes de concurrence déloyale envers la société en ayant créé une société concurrente et tenté de débaucherLe