Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 16 mai 2012, le tribunal de commerce de Liège a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 65.000.- euros avec les intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 à partir du 14 novembre 2009 jusqu’au complet paiement, et a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 11.868,80

Elle soutient que notamment les courriers de M. B.) des 11 et 22 mars, 6 avril 2009 prouveraient le lien de subordinationLa Cour relève que suivant fiches de salaire de Mme A.) de juin 2008 à mars 2009, celle-ci était engagée par M. B.) comme employée à partir du 1er janvier 2006Par courrier du 11 mars 2009, M. B.), avec adresse professionnelle à Bettembourg

Par requête déposée le 19 mars 2009, P.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.735,79 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusifSuite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été notifiés le 19 janvier 2009En

A. a fait l’objet le 26 novembre 2009 d’une mise à pied à titre conservatoire, puis le lendemain d’un licenciement avec effet immédiat, prononcés par son employeur, la soc1A. a intimé l’Etat qui conclut à la condamnation de la salariée, sinon de l’employeur, à lui rembourser le montant de 25.060,46 € versé à titre d’indemnités de chômage de novembre 2009 à

Dans des conclusions du 9 juillet 2009, l’appelant invoque un certain nombre de décisions de la Cour de Cassation française, d’après lesquelles une nouvelle demande pourrait être introduite en cas d’omission de statuer

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, S.-H./D. R. e.a. / Her Majesty’s Revenue and Customs, aff. jointes, C-350/06 et C-520/06), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, à propos de l’article 7 (1) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l

Assistance judiciaire a été accordée à B par le délégué du Bâtonnier en date du 19 mars 2009Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l. , établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonction, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 juin 2009, comparant par

Par jugement du 16 janvier 2012, cette juridiction a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 3 juin 2009 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté les demandes de M. A.) tendant au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral et du salaire pour la journée du 4 juin 2009

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 10 juillet

Par requête déposée le 21 août 2009, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B ainsi que B’ faisant le commerce sous la dénomination Café RCS devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre constater que la démission de son poste de travail est due à la faute grave de l’employeur et s’entendre condamner solidairement

L’office du juge consiste à déterminer si les situations sont comparables, puis le cas échéant à vérifier s’il existe une véritable différence de traitement et si elle est susceptible de reposer sur un motif prohibé. (ouvrage cité par le tribunal du travail, même fascicule, numéro 13, édition 2009

Par requête déposée le 4 décembre 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), exploitant le Café B. à Luxembourg-Ville, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 7 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnitéEntré

G.) a été engagée par l’appelante à partir du 5 mars 2002 et elle a été licenciée avec effet immédiat le 13 février 2009L’offre de preuve tendant à établir un seul fait à savoir « en date du 13 février 2009, sans préjudice quant à une date exacte, Madame G.) s’est à nouveau présentée à son poste de travail, à 11 heures, en état d’ébriété, ne pouvant ni

Par requête déposée le 12 octobre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 mai 2009 et se voir indemniser des préjudices matériel et moral subis

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2009, la société A reconnaît redevoir à B sur base et en exécution du jugement du 19 mai 2008 les montants suivantsIl y a par conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner B à payer à la société A le montant de 2.361,04 €, ce montant avec les intérêts

le certificat médical est arrivé à l’entreprise le 29 janvier 2009, mais qu’il ne l’a reçu que le 31 janvier 2007 en raison de son séjour à l’étranger

société (Cour 15 juillet 2009, n° rôle 34186Elles exposent que dans le contexte de la crise financière de 2007 à 2009 et des aides financières massives accordées tant par le Freistaat Bayern que par l’Etat allemand à la SOC5.), dont la SOC1.) était une filiale, la Commission Européenne a exigé un plan de restructuration massif du groupe SOC5

Par requête déposée le 15 juin 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 7 juillet 2008 et condamner à lui payer un indemnité compensatoire de préavis de 3.768,68 €, un préjudice matériel

Il souligne ensuite que le fait qu’il a signé ce contrat, en date du 15 septembre 2009, tant en son nom personnel qu’au nom de l’employeur ne serait pas déterminant puisque le lien de subordination s’apprécierait à la date de la résiliation du contrat de travail et qu’à cette date il « exerçait effectivement une prestation réelle, distincte de l’exercice des

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CLAVO de Luxembourg du 17 juin 2009, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 30 avril