Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A ont présenté le 7 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 2.760.000Ils expliquent à cet égard avoir déposé en date du 20

que A n’établit ni un motif légitime justifiant le manque de confiance à l’égard du travail réalisé par B et l’interdiction faite à cette dernière de travailler sur le chantier, ni l’urgence à confier les travaux à des tiers, ces derniers ayant effectué des travaux de réfection encore en juillet 2009

Le contrat de fourniture de chaleur conclu entre parties le 27 juillet 2009 concerne « l’immeuble

2) Maître Astrid BUGATTO, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA S.A. par jugement commercial du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 décembre 2009Par jugement contradictoire du 21 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire du montant de 533.707,51.- €, se décomposant comme suitIl a ensuite constaté

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 avril 2009Par jugement rendu le 6 mars 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg la société AAA a été condamnée à payer à la société BBB la somme de 11.200.- euros redue suivant facture du 15 mai 2006 pour travaux effectués en vue de l'élaboration de l'avant

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 juillet 2009Par jugement par défaut du 9 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a sur assignation du BBB, qui a fait état d’arriérés de cotisations, déclaré en état de faillite la société AAAPar exploit d’huissier du

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 7 avril 2009Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 7 avril 2009, la société AAA a déclaré relever appel des jugements des 5 juillet 2006, 21 mai 2008 et 17 décembre 2008La société CCC soulève l’irrecevabilité de l’appel dirigé par la société AAA contre

Les sociétés du groupe F se sont désistées de leur action, désistement acté par jugement du 8 juin 2009Les parcelles devant accueillir l‘immeuble E3a lui auraient été vendues par les consorts H le 3 juin 2009 et elle les aurait revendues à la société anonyme K le 29 décembre 2009Le PAP Franck a servi de base à la procédure d’expropriation poursuivie par les

Faisant valoir « que les malfaçons n’ont été éliminées que d’une manière incomplète et non conforme aux règles de l’art, et que la demanderesse se trouvait confrontée aux mêmes problèmes, respectivement à des problèmes plus graves », A, par exploit d’huissier du 27 août 2009, a fait donner assignation à la société B à comparaître devant le tribunal dpar

administrateurs de la société, scrupuleusement tenus au courant de l’instruction et de l’évolution des deux dossiers et que la société anonyme A S.A. lui a même le 5 février 2009, soit après le changement d’actionnaire, réglé une provision de 11.500.-€ à valoir sur ses frais et honorairesPar arrêt du 27 octobre 2010, réformant en partie le jugement du

matière commerciale, pour les entendre condamner à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la clientèle de la société A constituant le portefeuille d’assurances desservi par la société B et C en nom personnel sous peine d’une astreinte de 2.500 € par police d’assurance faisant partie dupar

admettre la déclaration de créance no 1250 déposée par la requérante en date du 7 avril 2009 au passif de la liquidation pour le montant de 293.658,96 eurosLe liquidateur avait informé le mandataire de la société A par courrier du 29 aout 2011 que la déclaration de créance de A du 3 avril 2009 a été rejetée par courrier recommandée du 9 juin 2010

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 juillet 2009Par jugement rendu le 25 juin 2009 le tribunal a dit la demande de la société AAA recevable, mais non fondée

Dans ses conclusions notifiées le 12 janvier 2009, la partie appelante a

AAA conclut au rejet de cette argumentation, renvoyant à un jugement rendu dans un autre litige entre parties par le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette le 12 novembre 2007, ensemble le procès-verbal des enquêtes qui ont eu lieu devant ce tribunal, et à un jugement rendu sur appel par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 3 novembre 2009, dontDans

2 Cour d'appel, Grenoble, Chambre civile 2, 6 octobre 2009, numéro JurisData : 2009-380513 3 Dalloz, Répertoire de droit civil- contrat d’entreprise- construction de l’ouvrage, n°297 et n°NUMERO3

Par exploit d'huissier du 16 novembre 2009 A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente du 12 mai 2007 portant sur un véhicule d’occasion de marque Suzuki et s’entendre condamner à restituer au demandeur la somme de 15.704La

Le 22 octobre 2009 la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a vendu à AAA un fonds de commerce relatif à l’exploitation d’un café, situé à WWW, au prix de 37.000Les conditions de paiement étaient les suivantes : acompte de 25.000 € à payer comme acompte avant la remise des clefs et le solde de 12.000 € est à payer au plus tard le 31 décembre 2009

En vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 2 février 2009, la société B sàrl a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des sociétés anonymes C et D, de l’établissement public E, de la F, de l’G et la H sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la société A sàrl, pourPar