Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La défense renvoie à un jugement du tribunal rendu le 30 avril 2009 selon lequel il a été décidé que « ce sont les manœuvres employées qui doivent être systématiques pour qu’il y ait escroquerie fiscale et que la

12 juin 2009, N°494/09).

En effet, l’acquisition d’un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d’une faute qui ne permet pas au second acquéreur d’invoquer à son profit les règles de la publicité foncière (cf. Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas. 34, p. 526).

Le 6 octobre 2009, la société SOCIETE2.), en sa qualité de vendeurpromoteur, et la société SOCIETE1.), en sa qualité d’acquéreur, ont conclu par devant le notaire Maître Aloyse BIEL un contrat intitulé « vente en état futur d’achèvement » relatif à une maison d’habitation unifamiliale à construire sur le terrain sis à ADRESSE4.) (lot n°14) pour le prix deC’

De 2006 à 2009, SOC 11) était une entreprise sans bureau ni employé, et qui a déposé des comptes dormants à la Z.Ni SOC 11) ni SOC 10) n'étaient mentionnées comme parties liées dans les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des sociétés SOC 5) OIL LTD., SOC 3) et SOC 4).Les lettres de représentations envoyées par les AB à SOC 12) en date des 5 août 2008, 31

La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation. (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203

antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, actuellement l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG (ci-après la COMMUNE de KAERJENG ), a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.) ) et à la

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.), d’une part, et l’ORGANISATION3.), d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Il est constant en cause que suivant divers contrats de mission signés depuis l’année 2009 entre la société de travail intérimaire A. et S. en tant que travailleur intérimaire, ce dernier a été mis à la disposition de la société M..

Il y a lieu de rappeler que par jugement civil contradictoire du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B. (ci-après B.) et A. (ci-après A. ) aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et a chargé Maître N1 d’y procéder.Elle

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p.

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p.

Par jugement rendu en date du 8 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé une décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 15 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre des bulletins de taxation d’office du 13 août 2013 concernant les années 2008, 2009 et 2010 et2°)

L’appelante soutient encore qu’à compter du 1er septembre 2009, elle assurait déjà la gestion des avoirs d’ASSUR 1) déposés auprès de l’intimée, ensemble avec SOC 4), et fait valoir d’une part que cette gestion commune ressort d’une convention conclue le 1er août 2009, versée aux débats, et d’autre part que la société ASSUR 1) a confirmé le mandat de gestion

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros

propres provenant de la vente d'un bien propre en janvier 2009, à se voir attribuer la parcelle commune n°.../... sur base de l’article 1475 alinéa 2 du Code civil, à voir ordonner une expertise en vue de déterminer la valeur actuelle de la parcelle communedisposition de la communauté de biens le 4 février 2009 et investis dans la construction de la maison d

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose que :il résulte du projet de loi n°5837 de la loi de 2009 ayant modifié l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois que : « Sur base des recommandations de la Conférence nationale de la justice et en s’inspirant du droit belge [

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, a constaté que PERSONNE5.) a été lésé de plus des 7/12ièmes dans le prix de vente de l’immeuble et a admis son action en rescision tout en accordant aux consorts GROUPE1.) un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du code civil.PERSONNE5.) ayant

2009 sur les services de paiement (ci-après « la Loi de 2009 »), qu’à partir de cette date, elle ne pouvait plus procéder à aucun paiement sans s’exposer aux sanctions pénales prévues par l’article 47 de la Loi de 2009 et que ses comptes auprès de la BQUE.1.) ont été bloqués.En date du 24 novembre 2020, SOC.1.) a encore relevé appel contre le jugement du 30