Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, elle verse deux Versäumnisbeschluss de l’Amtsgericht Saarburg rendus les 8 et 10 juin 2016, deux certificats conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d

comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08

partie demanderesse, a été conclu en 2010 avec effet rétroactif au 1er novembre 2009, soit 9 ans avant la date effective du contrat de marketing

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763

Ce jugement a homologué la convention de divorce par consentement mutuel conclue par les parties le 19 juin 2009L’article III c. de ladite convention mentionne encore que, dans l’hypothèse où PERSONNE1.) se voyait attribuer un bonus par son employeur pour les années 2009, 2010 et 2011, il s’engage à payer à PERSONNE2.) un montant forfaitaire correspondant à

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a été engagé jusqu’au 14 avril 2010 par la société SOCIETE1.) en qualité de « Sr Crew PlannerCour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle

Dans la mesure où le prévenu a fait appel au civil, mais que la partie demanderesse au civil n’a pas interjeté appel, la condamnation intervenue au civil à charge du défendeur au civil ne pourra pas être aggravée (CSJ corr., 152/09 V, 24 mars 2009

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

travail a été exécuté antérieurement dans un autre lieu (cf. Cour d’appel, 3ième chambre, 14 juillet 2009, n°34281 du rôle

Suivant acte authentique passé en date du 6 juillet 2009 pardevant Maître Leon Thomas dit Tom METZLER, alors notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1536 et suivants du Code civil en convenant toutefois de maintenir l’indivision les liant du chef de la communauté

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La société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE7.)) a été constituée le 25 août 2009 et distribue par satellite des bouquets payants de télévision numérique sous les enseignes SOCIETE8.) aux Pays-Bas, SOCIETE9.) en Flandres, SOCIETE10.) en Belgique francophone et SOCIETE11.) en AutricheLa demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97

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supérieur et accrédité par le ministre en vertu des dispositions du titre II de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieurdes dispositions du titre III de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur

contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies. (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle

Selon les informations reçues par les autorités anglaises, PERSONNE1.) a été condamné en 1999 pour fraude et en 2009 pour vol. Actuellement, PERSONNE1.) fait l’objet de trois mesures de rechercheL’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709TAL, 6 février 2009, n° 116790 et TAL, 16 février 2016, nos 153851 et 157443

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales