Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, p.32 et suiv.)

HEENEN, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., Bruxelles, 1981, pp. 60 et 61, point 56)

En revanche, les simples débiteurs conjoints ne peuvent être subrogés (Jurisclasseur Notarial Répertoire, v° contrats et obligations, fasc. 78 n° 48 ; Cour d’appel Paris, 16 mars 1981, JurisDatan° 1981-020887).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Il s’ensuit que lorsque le juge est saisi de deux demandes fondées sur ces deux fondements, il doit alors allouer deux indemnitées distinctes après avoir rempli un office différent (Cass. 3e Civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n°4 ;D.1981, inf.rap.p.370, obs.

Il s’agit en gros de travaux d’entretien normal (rénovation de la salle de bains dans les années 1980 et 1981, nouveau vitrage en 1981, construction d’un garage durant les années

d'où il suivait que la nullité d'ordre public était encourue (Cour Luxbg. a.c. 15 décembre 1981, No. 289 IV, Cl. No.

qu’en s’abstenant délibérément d’assurer l’exécution de ces obligations, le gérant a gravement failli aux devoirs qu’il a librement assumés (voir Conseil d’Etat, Comité du contentieux, 20 octobre 1981, n°6902 du

K.) est décédé ab intestat le 4 novembre 1981.A.) sollicite le partage de la succession délaissée par feu son père, décédée ab intestat le 4 novembre 1981 ainsi que la nomination d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation, de partage et de licitation des biens impartageables en nature.

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

répréhension (Trib. Lux., 28 juin 1984, 45/85 ; Trib. Diekirch 2 octobre 1981).19) un faux certificat daté au 06 juin 2005 attestant que CL.25.) a exercé une fonction dirigeante dans une société au Portugal entre le 1er février 1972 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1971,25) un

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

motifs sur lesquels il est fondé, par la dénégation de la justification de l'injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée et exhaustive son refus d'accepter l'injonction de payer (cf. J.P. Lux. 8 juillet 1981, n° rép. fiscal 939/81).