Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat de transport routier de marchandises, Bruylant, Bruxelles, 1981, numéros 314 ss

La banqueroute par détournement ou par dissimulation d'actif consiste, pour le débiteur en difficulté, à effecteur personnellement des actes de disposition sur des fonds, meubles ou immeubles, compris dans l'actif social (Cass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806 : D. 1981, p

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36L’ébranlement du crédit constitutif de la faillite doit être considéré comme constant, lorsque le débiteur a

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass. belge, 28.4.1981, Pas. 1981 I, p. 984

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68

cause constitue un aspect fondamental du litige (CJCE, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45

Pour le crime de faux en écriture, la prescription de l’action publique ne commence à courir pour l’auteur du faux, qu’à partir du dernier fait de l’usage qu’il a fait de la pièce fausse avec la même intention frauduleuse ou avec le même dessein de nuire (Cass. belge, 29 octobre 1980, Pas., 1981, I, 2531981, I, p

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984

1981, tableau des délais d’action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits, Pas.18, p.25, n°49

Au regard de la discussion soulevée par les parties en cause relativement à l’application, en l’espèce, soit de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, régissant les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, approuvée par la loi luxembourgeoise du 6 juin 1981, soit du Protocole de la Haye du 23

De l’union entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), sacrée par le mariage célébré en date du 20 septembre 1981, sont issues deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2

Il résulte en effet des pièces produites en cause que, par acte dressé le 19 juin 1981 par-devant le notaire Albert STREMLER, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont adopté pour base de leur union le régime de la communauté universelle

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P

Il est de doctrine et de jurisprudence que le constat amiable d'accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate ou qu'il constate au moyen d'un croquis (Lux. 13.5.1981 Marteling et La Luxembourgeoise c/ Le Foyer et Marko

réconciliation entre les époux n'est pas à exclure (Cass. 1re civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 6. – Cass

sens contraire, Cass. com., 30 mai 1980 : Rev. sociétés 1981, p

Au vu des renseignements fournis dans la requête et lors de l’audience ainsi que des pièces soumises, le salarié, né en novembre 1981, est le père d’un enfant né en janvier 2011

rendue suivant décisions du 21 juin 1987 et 30 octobre 1981

1981, 1722.05.1981, Pas. b1981, 1267