Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés qui relèvent du droit d’un autre Etat membre des Communautés européennes et auxquelles s’applique la directive 68/151/CEE du 9 mars 1968, sont tenues de publier selon les modalités de l’article 9 les actes et indications suivants

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

Le délit prévu à l’article 545 du Code pénal consiste dans un fait matériel de détérioration, assorti de la connaissance que la clôture détériorée appartenait ou était à la disposition d’autrui, sans que le mobile auquel obéit l’auteur de cet acte ait à intervenir autrement que pour expliquer et nuancer sa culpabilité (Trib. Gr. Inst. Paris, 23 janvier 1968

Il s’ensuit que les charges de copropriété échappent à la prescription quinquennale (Cass. fr. 3e civ., 22 mai 1968, Bull. 1968, III, n° 236

La société AAA soutient toutefois que la facture du 27 juin 2008 est encore entachée d'erreurs et, se référant à un arrêt du 10 décembre 1968 (P.21,19) elle fait valoir que le principe de la facture acceptée ne s'applique pas si la facture est entachée d'une erreur matérielle

1ière civ., 16 décembre 1968, Bull. civ1968, I, n° 324

La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque ». (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19, 314

16 février 1968, Pas. 20, 432

La convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 et approuvée par la loi du 5 mai 1977 est applicable entre le Luxembourg et le Portugal

2001, n° 55 et TGI Nice, 30 avr. 1968, IRC août 19681968

cf C.S.J., 5 novembre 1968, Pas.21,82

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (cf. Com. 30 octobre 1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur

Avant tout autre progrès en cause, et par application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, le tribunal a décidé de demander

La Cour de cassation belge définit cette notion comme les actes « qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou les actes qui, en raison tant de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration » (Cass. 17 septembre 1968, Pas. 1969, I. p.66

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34

Aux termes de l'article 61 1) du texte coordonné du 26 février 1987 de la loi modifiée du 14 mars 1968 sur les chèques, l'infraction existe dès qu'il y a émission d'un chèque, absence de provision et que le tireur a su, ou du moins aIl en découle que l’infraction prévue à l’article 61 1) du texte coordonné du 26 février 1987 de la loi modifiée du 14 mars

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34