Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le délit prévu à l’article 545 du Code pénal consiste dans un fait matériel de détérioration, assorti de la connaissance que la clôture détériorée appartenait ou était à la disposition d’autrui, sans que le mobile auquel obéit l’auteur de cet acte ait à intervenir autrement que pour expliquer et nuancer sa culpabilité (Trib. Gr. Inst. Paris, 23 janvier 1968,

En effet, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).1968, Pas. 20, 432).

3e 20 juin 1968 D.1968 p.749).

1968, Pas. 20, 432).

voir dire que le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch était incompétent pour connaître du présent litige, ce au regard notamment des dispositions de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

que le délai de prescription d’une année de l’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol (« Se prescrivent par un an : 1)Dans le dispositif, le tribunal a, dans le cadre de sa demande concernant l’information sur le droit étranger, demandé de déterminer les conditions d’application de l’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol relatif aux délais de

1968, Chronique,

La participation par aide ou assistance pouvant se manifester sous les formes les plus diverses, le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’Appel 5 avril 1968, P. 19. 314).

En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), 7 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ou 3 du

Le tribunal du travail d’Osnabrück s’est cependant déclaré incompétent territorialement en se référant tant aux règles de compétence internes qu’aux règles de compétence internationales prévues dans la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et notamment à son article 5.1 qui dispose: «Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut

L'irrecevabilité d'une exception d'incompétence peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel (Cass. 2e civ. 10.1.1968, B.C. II, n° 10).

Dans une affaire analogue il a été décidé que suivant la directive communautaire n° 68/151 du 9 mars 1968 le pouvoir de représentation doit porter sur la totalité du pouvoir d’engager la société et ne saurait être limité pour tels administrateurs à telle catégorie d’acte ou des actes de telle importance, exception légalement faite pour la seule délégation de

Y.), né le 12 avril 1968 à Luxembourg, demeurant à L-(

A) 1) principalement : infraction à l’article 526 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 557-4 du Code pénal, plus subsidiairement : infraction à l’article 36 du règlement de police modifié du 25 novembre 1968 de la Commune de Bettembourg ;pénal, subsidiairement : infraction à l’article 113 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, plus

Cour, 5 novembre 1968, Pas. 21,82).

dans le temps (cf. règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 modifié par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998, portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu).

cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (Cour 16.2.1968 Pas. L. 20. 432).

Les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés qui relèvent du droit d’un autre Etat membre des Communautés européennes et auxquelles s’applique la directive 68/151/CEE du 9 mars 1968, sont tenues de publier selon les modalités de l’article 9 les actes et indications suivants.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).