Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1646-1 prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 duLes

En ce qui concerne la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire en raison des vices de construction affectant les gros ouvrages, l'article 1646-1 du code civil renvoie à celle édictée par les articles 1792 et 2270 du code civilL'article 1648 du code civil réglant les conditions et le délai de l'action en garantie pour vices cachés en matière de

Statuant sur la demande en réparation dirigée par les époux A.)-B.) contre la société MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. sur base de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil et sur la demande en intervention de celle-ci contre la société BERTRIX DECOR s.p.r.l., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 novembre 2003Pour

Il s’ensuit que l’article 1648 du Code civil obligeant l’acheteur de réagir dans « un bref délai » à partir de la découverte du vice caché, ne trouve pas à s’appliquer étant donné qu’il s’agit d’une disposition spécifique en matière de vente ( cf. Cass.10 mai 2001, n° 1792 du rôleL’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage

L’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non

La responsabilité de PLAFA s.à r.l. a été recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil et plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du même codedit que le délai prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civilDans ces conditions, et en

Aux termes de l'exploit d'assignation, la demande était basée principalement sur les articles 1641, 1645, 1646, 1646-1 et 1647 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 de ce même code, en tous cas sur les articles 1184 et 1147 du Code civil et sur la responsabilité contractuelle de manière généraleEn conséquence, il y a lieu de se reporter au

A cet égard, elle explique que les articles 1792 et 2270 du Code civil ne trouvent pas application, qu’il y a eu réception, que les problèmes d’écoulement sont à considérer comme vices apparents et que l’action n’a pas été introduite dansLa société SOC2.) invoque la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civilLes articles 1792 et 2270 du code

De ces considérations, il convient de déduire que la responsabilité de SOC.2.) dans ses relations avec A.) qui lui avait passé commande du hall en question, est bien engagée sur la base des articles 1792 et 2270 du code civilEn effet, les rapports entre SOC.2.) et SOC.1.) sont régis par les règles relatives au contrat d’entreprise, à savoir que le bref délai

La responsabilité de SOC1.) s.à r.l. a été recherchée principalement sur base des articles 1136 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement encore, sur base des articles 1641 et suivants du Code civilL’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d’un immeuble

Etant donné que l’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus en application des articles 1792 et

Les demandeurs expliquent en outre que leur demande est principalement basée sur l’article 1646-1 du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil et dans un dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même codegarantie en raison des vices de construction est soumis aux articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil

A titre subsidiaire, la responsabilité des défendeurs serait recherchée sur base de la garantie décennale découlant des articles 1792 et 2270 du code civil, sinon plus subsidiairement sur base de la garantie

Par jugement du 12 juin 2003 le tribunal a joint les demandes, a déclaré la demande des époux GROUPE1.), basée en ordre principal sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil et tendant au remplacement de la tuyauterie, fondée en principe et a chargé l’expert Gilles KINTZELE de la missionPour ce faire, il a dit que la responsabilité décennale de la

La demande a été basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil, pour autant que de besoin sur l'article 1646-1 du code civil et subsidiairement sur l'article 1641 du code civilC'est notamment au vu de ces constatations que les juges de première instance ont dit la demande fondée sur base de l'article 1792 du code civilDans leurs actes d'appel les

suivant récépissés de versement ou quittance les montants suivants pour le compte de A.): 180 + 600 + 4.873 + 896 + 4.050 + 6.750 + 930 + 2.725 + 1.860 + 2.100 + 620 + 1792 + 6.975 + 620 + 600 + 896 + 1.080 + 580 + 1.561 + 40.333 + 1.052 + 55.000 + 620 + 600 + 2.230 + 2.766 + 55.000 soit 197.289 LUF (pièces 4 à 30 de la farde I de Maître ELVINGER

articles 1792 et2270,sinon les articles 1641 et suivants du Code Civiu rég me de'rgarantle des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du même

Les demandeurs déclarent baser leur action principalement sur les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, et en ordre de subsidiarité décroissante sur les articlesEn cas de vente d'immeuble à construire, comme telle a été le cas en l'espèce, l'article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l'immeuble pour

L'appelant soutient en second lieu que, même en admettant que les malfaçons lui reprochées soient considérées comme affectant un gros ouvrage, ces malfaçons ne compromettent toutefois pas la solidité de l'ouvrage et ne tombent pas sous les prévisions de l'article 1792 du code civilL'article 1648 du code civil règle les conditions et le délai de l'action en

La responsabilité décennale des constructeurs sur base des articles 1792 et 2279 du code civil, applicable en matière de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, n’est cependant encourue que si le vice, qui affecte le gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie