Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Toutes ces infractions sont punies, aux termes des articles 496-3 et 506-3 du Code pénal et de l’article 171-1 (actuellement article 1500-11) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, de peines

a. en infraction à l’article 171-1 devenu l’article 1500-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesL’article 171-1, devenu article 1500-11, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société

abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 286/18 du 21 février 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant (prévenu1), (prévenu2) et (prévenu3) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu’elle a été modifiée, en tant que dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, avoir de mauvaise foi :

comparant par la société d’avocats Mayer, Avocats à la Cour, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 4, rue des Girondins, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 171.043, représentée par sa gérante en fonction, Maître Juliette Mayer, avocat à la Cour,

L’appelante demande par réformation de dire que la responsabilité délictuelle de B) se trouve engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner au paiement de la somme de 34.171 euros, soit les montants de 30.030 euros à titre d’indemnisation de la perte de jouissance du véhicule CITROEN BERLINGO du 11 mai 2016 au 14 juillet 2017,

une caméra avec chargeur, - une mini caméra, - un une caméra HD MEDION avec batterie, - une caméra GOPRO HERO 2 avec sacoche, - une clé USB EMTEC 8GB, - un ordinateur portable TOSHIBA Satellite C70-A-171 n° de série ZD145707C, - une carte SD OLYMPUS 4MB,une caméra avec chargeur, - une mini caméra, - un une caméra HD MEDION avec batterie, - une caméra GOPRO

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

La société SOC.1.) conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de dommages-intérêts 206.240 € correspondant au préjudice qu’elle dit avoir subi jusqu’au jour de la résiliation du contrat en date du 9 mai 2014 et 171.760 € correspondant au gain manqué qu’elle estime avoir subi pour la période restant à courir jusqu’à la fin de sa mission.B) Quant au

en infraction à l’article 171-1 de la Loi de 1915, concernant les sociétés SOC5 G.), SOC5.) D&B.), SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.), SOC5.) D&B III.), SOC5.) D&D.) et SOC5.) MM. ), d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé àen

Ainsi le mandat liant SOC3) S.A. à X en sa qualité soit d'administrateur soit d'administrateur-délégué ne peut pas avoir englobé des actes considérés comme une infraction pénale un abus de biens sociaux en application de l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, à l'instar de ceux effectués par X le 2 février

aux articles 196 et 197 du Code pénal, aux articles 171-1 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, aux articles 461 et suivants du Code pénal, aux articles 496 à 501 du Code pénal et aux articles 491 à 493 du Code pénal, l’instruction judiciaire menée et les pièces versées par la partie civile ayant dégagé des

Le Procureur d’Etat requiert en date du 16 octobre 2015 l’ouverture d’une information judiciaire à l’égard de A et inconnu du chef d’infractions aux articles 1, 2 et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de faux et usage de

Elle a présenté une demande reconventionnelle en remboursement des montants de 171,49 euros et de 560,14 euros, relatifs au remplacement du boiler.

d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toutes voies de droit (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).

condamner A), la société SOC2), la société SOC3), actuellement en faillite, et la société SOC4) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.171,25 euros au titre de frais et honoraires d’avocat avec les intérêts légaux sur le montant de 7.446,25 euros à partir du 8 décembre 2011 jusqu’à solde et sur le montant de

171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et n’a pas tenu compte de la prévention libellée au point 3 de la citation motif pris que celle-ci fait double emploi avec la prévention pour laquelle P1.) a été renvoyée par voie d’ordonnance de la chambre du conseil.Lors de cette même audience, le représentant du ministère

2014/39997/2015/171 du 12 mars 2015, dressé par le

premières arrestations. (voir : pages 171 et suivantes du rapport de synthèse)

c o n f i r m e l’ordonnance entreprise pour le surplus, sauf à préciser que dans le réquisitoire du ministère public du 24 mai 2017, l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est à remplacer par l’article 1500-11,1992, 998 23 Voir Ch.c.C. n° 355/14 du 27 mai 2014 24 F. KUTY, op. cit. p 171 25 Voir Ch.c.C. n° 817