Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit, les manœuvres frauduleuses seraient constituées par l’abus d’une qualité vraie par P.1’.), en l’occurrence celle d’avocate et de conseillère d’A.), la notion d’abus de qualité vraie étant reconnue par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er avril 2014, n° 171/14 V, Cour de cassation, 6 mars 2008, n° 12/2008 pénal) et consacrée par le

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle

erlitten habe“. ( voir jugement du Oberlandesgerichtes München du 17 décembre 2003, pièce n° 171 du classeur de Maître Prum).

Audience publique du vendredi, huit juillet deux mille seize Numéro du rôle : 171.563 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.563 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du 11 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

initiale par rapport à celle qui est introduite après le jugement statuant sur la première demande, mais de comparer ce qui a été antérieurement jugé et ce qui est actuellement demandé (cf. G. de Leval, Procédure civile, Larcier, 2003, n° 171, p. 240;

La Cour de cassation a encore relevé qu’une cour d'appel aurait dû rechercher si le fait pour l'épouse de vivre avec un autre homme n'était pas justifié par l'amour éprouvé depuis une date antérieure par le mari pour une autre femme (Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n°94-21.171).

Numéro 171/2016

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

subsidiairement, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir fait des biens de cette société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles en s’appropriant les objets repris dans le tableau ci-dessus, acquis originairement par la société SOC1.) S.A.Le ministère public reproche

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

Comme PERSONNE1.) aurait effectué deux paiements à hauteur de 6.936.-LUF (soit 171,94.-EUR) ainsi que de 1.500.-LUF (soit 37,16.- EUR), il serait redevable du montant de 1.727,18.- EUR.

Par citation du 8 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 19 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétésVu l'

Si le bail a reçu un début d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toute voie de droit (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général n°171).

Les fiches de septembre et octobre 2010 renseignent des rémunérations qui correspondent à 171,50 et 168,25 heures de travail.

Les juridictions saisies au mépris de la clause ou du compromis doivent se déclarer incompétentes à la demande de l'une des parties (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6ème chambre, 28 avril 2016, n° 171.853 du rôle).

Numéro du rôle : 171.941 Composition :

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.) n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC.3.) puisqu'ils n'auraient été investis d'aucun mandat

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.) n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC3.) FINANCE puisqu'ils n'auraient été investis d'aucun