Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de résolution des contrats, elle demande la restitution de la somme de 171.790,02 €, représentant le prix de l’appartement,condamne la SOC.1.) S.A. à payer à X.) le montant de de 171.790,21 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Le 30 décembre 2014, l’assemblée générale de la société SOC1.) a décidé de réduire le capital social de la société de 76.860.600,- € pour le porter de 90.032.000,- € à 13.171.400,- € par remboursement aux actionnaires, sans annulation d’actions, mais par réduction du pair comptable de chaque action.Par décision de l’assemblée générale de la société SOC1.) du

Le Tribunal relève que de manière générale, constitue une fausse signature, la signature lisible ou non, qui donne à croire au destinataire qu’elle émane d’une personne, réelle ou imaginaire, autre que celle qui l’a apposée (CSJ, 21 juin 2002, n° 171/02 V).171

Des obligations Lanis ont été acquises pour leur compte les 12 mars et 25 avril 2008 pour un total de 171.064,11 €.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 171 965 du rôle pour l’audience publique du 18 septembre 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et utilement retenue à l’audience publique du 9 mars 2016, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Audience publique du vendredi, quinze avril deux mille seize Numéro du rôle : 171.330 Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Séverine LETTNER, juge, Georges SINNER, juge-délégué, Yves ENDERS, greffier.

Audience publique du vendredi, quinze avril deux mille seize Numéro du rôle : 171.530 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Séverine LETTNER, juge, Georges SINNER, juge délégué, Yves ENDERS, greffier.

Vu le jugement N° 171/2015 du 10 juin 2015 ayant déclaré irrecevable la demande en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et ayant invité les parties à verser un certain nombre de pièces aux débats.le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du

mois), des taxes communales (environ 65 euros tous les trois mois) et l’assurance voiture (314,04 euros par semestre) et l’assurance pour le logement (171,68 euros par an).

des articles 163, 164 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur lesen infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des

Au total, S) a donc payé la somme de 18.171,20 euros (13.520 euros remis en liquide à l’intimée + paiement des mensualités de leasing 4.651,20 euros).

Audience publique du mardi, vingt-trois février deux mille seize Numéro du rôle : 171.572 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 171.572 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

conteste pas que M.) a effectué par des fonds propres le remboursement d’un montant de 171.507,09 euros conformément aux décomptes versés par M.).Comme M.) a payé cette dette en lieu et place de l’indivision postcommunautaire, il a une créance contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 171.507,09 euros de ce chef.dit que M.) a une créance d’

Audience publique du vendredi, cinq février deux mille seize Numéro du rôle : 171.999 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.999 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut

Elle fait valoir que la liberté contractuelle l’autorise à se délier de ses engagements à l’égard de la société SOC3.) en raison de la vétusté des pistes de bowling, étayée par une expertise figurant au dossier et un devis de réparation établi le 4 août 2012 par une société SOC4.) GmbH Düsseldorf ayant chiffré à 171.928,00 euros les

Elle fait valoir que la liberté contractuelle l’autorise à se délier de ses engagements à l’égard de la société SOCIETE3.) en raison de la vétusté des pistes de bowling, étayée par une expertise figurant au dossier et un devis de réparation établi le 4 août 2012 par une société SOCIETE4.) GmbH Düsseldorf ayant chiffré à 171.928,00 euros les réparations à

Audience publique du vendredi, vingt-deux janvier deux mille seize Numéro du rôle : 171.717 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.717 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 29 septembre 2015, lors de laquelle elle fut

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avoir en tant que dirigeant de société de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celleci, pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé,en infraction à l’article 171-1 de la loi

Numéro du rôle : 171.886 Composition :L’affaire inscrite sous le numéro 171.886 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 8 décembre 2015 pour plaidoiries.

Numéro du rôle : 171.413L’affaire inscrite sous le numéro 171.413 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 14 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée pour fixation devant la troisième chambre à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015.