Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 159, 162, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163,

Le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (cf. CSJ 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159 ; Cour adm. 16 nov. 2006 n° 21358 C du rôle).

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) aurait disposé depuis DATE9.) d’une procuration sur les deux comptes bancaires de feue PERSONNE5.) et que l’analyse de l’historique des comptes aurait révélé certaines opérations suspectes, dont un virement du DATE10.) signé par PERSONNE2.) de 4.159,10 euros au profit de MM PERSONNE8.),

Le tout par application des articles 4 et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, des article 25 et 16 du Code pénal et des articles 132-1, 139, 145, 146, 152, 153, 159, 386, 637 et 640 du Code de Procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

33.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60

À l’audience du 16 mai 2023, Maître Marie MARTY a, à titre reconventionnel, sollicité la condamnation de la citante directe à payer à la société SOCIETE2.) S.A.S. le montant de 159.712,34 euros et à PERSONNE1.) le montant de 35.000 euros à titre de procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.000 euros pour chacun d’entre eux.À

réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Lux. 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Le 18 septembre 2015, SOCIETE1.) a adressé une facture à hauteur de 159.282,39 EUR à PERSONNE1.) (ci-après, la « Facture finale »).

L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas (Cour d'appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386 626, 627, 628, 628-1 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des dispositions des articles 31, 42 et 63 du règlement général de police de la Commune de Käerjeng, de l’article 31 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 172 et 386 du code de procédure

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du Code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (cf. CA, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. CA, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).

159 ;

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.