Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3).

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté sur bases des pièces que les parties ont conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux à exécuter par SOCIETE1.) pour un prix total de 112.083,48 euros correspondant à deux offres portant sur les montants de 107.000.- euros et 5.083,48 euros et que PERSONNE1.) a payé les factures n° 1 à 3.Offre n° NUMERO2.)

l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-2021-00157 du rôle).

effet falsifié des signatures et « détourné » au préjudice de l’SOCIETE1.) la somme totale de 107.381,56 euros par des virements sur son compte bancaire privé et en utilisant des sommes pour des acquisitions à des fins privées.

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait acquitté les demandeurs en cassation de l’ensemble des infractions qui leur étaient reprochées par les défendeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.En ce que le Tribunal d’Arrondissement de

un arrêt n° 36/2022 du 10 mars 2022, un arrêt n° 107/2022 du 7 juillet 2022 et un arrêt n°100/2023 du 12 octobre 2023 visant l’article 1156 du Code civil ;

PERSONNE1.) soutient que la somme de 160.000,- euros virée en date du 6 août 2019 sur le compte-joint des parties aurait servi à financer d’une part, le solde restant dû pour l’achat de la maison de ADRESSE3.) de 107.600,- euros et d’autre part, des travaux à réaliser dans cette maison.PERSONNE2.) fait valoir que l’avance à payer pour l’achat de la maison d’

judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

déclare la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant de de 107,20 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 107,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 29 février 2024, jusqu’à solde.statuant au civil, d o n n e a c t e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie

des articles 1, 2, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29

des articles 1, 2, 5, 107, 167bis et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 5/1/1, 6/2/3 et 7/

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 7, 8 et 14 de la loi

107).

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 7, 8 et 14 de la loi

PERSONNE1.) devrait donc être condamnée à lui payer la moitié de ladite somme, soit le montant de 35.107,94 euros, sous réserve des montants à échoir, le tout jusqu’à solde avec les intérêts légaux tels que de droit.

Par ordonnance rendue le 7 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.107,11 euros ainsi que du montant

2.095,08 € 2.107,84 € 3.913,62 € 2.669,83 €