Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit fondée la pension alimentaire réclamée pour l’enfant mineur PERSONNE3.) à concurrence du montant de 150,00 euros, et pour l’enfant mineur PERSONNE4.) à concurrence du montant de 100,00 euros, chaque fois avec effet à partir du 1er février 2010, etcondamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 150,00 euros au titre de la pension alimentaire pour l

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à voir réévaluer le calcul du point, évalué par l’expert calculateur à 1.100,00 euros, sur base d’un taux d’En tenant compte i) de l’âge de la victime au moment de la consolidation (39 ans) et ii) du taux de l’incapacité définitive, l’expert évalue la valeur du point à 1.100,00 euros, de manière à proposer d’allouer

Faisant plaider une détérioration de sa situation financière, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 17 juin 2011, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir réduire le montant du secours alimentaire à prester par lui pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à la somme de 100,

bâtie produit jusqu’à dix fois plus d’eaux de ruissellement du fait que les eaux de pluie ne peuvent s’infiltrer dans le sol, PERSONNE1.) a, par citation du 9 février 2010, demandé à ce que les consorts GROUPE1.) soient condamnés à cesser de déverser sur son terrain les eaux pluviales en provenance de leurs hangars, ceci sous peine d’une astreinte de 100,00

condamné PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500,00 euros à partir du 3 août 2011, et sur le montant de 2.100,00 euros à partir du 16 décembre 2011, chaque fois jusqu’à solde,

le montant de 2.100,00 euros à partir du 15 novembre 2011, et sur le montant de 2.800,00 euros à partir du 15 mars 2012, chaque fois jusqu’à solde, - dit la demande non fondée pour le surplus, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 100,00 euros, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE2.), quant à lui, percevait une rémunération mensuelle nette de quelques 2.100,00 euros et payait un loyer de 1.050,00 euros par mois.

100,00 euros

octobre 2005, la valeur de l’immeuble était de 560.758,24- euros (511.658,24- + 49.100,00- ; valeur retenue par l’expert et le tribunal plus le montant déduit au titre de la dépréciation technique de 21,30%).

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) explique que ses revenus auraient toujours avoisiné les 2.100,00 euros et que ses dépenses mensuelles auraient varié comme suit :Pour aucune de ces années, PERSONNE1.) n’est imposé (mise à part un revenu marginal de moins de 100,00 euros par an) au titre de revenus locatifs.En ce qui concerne les revenus de

o de l’entendre condamner à lui payer la somme de 10.200,00 euros au titre des arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), et le montant de 5.100,00 euros, au titre des arriérés de la pension alimentaire redue pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.),existant dans son chef (à savoir 496,77 euros au titre d’un prêt conclu pour

ENSEIGNE1.) et (iii) fixer le secours alimentaire au profit des deux enfants à la somme mensuelle de 100,00 euros par enfant.Il rembourse la somme mensuelle de 100,00 euros à l’huissier de justice STEFFEN du chef d’une dette au profit de SOCIETE6.), la même somme à l’huissier GALLE du chef d’une dette à l

Les parties avaient également convenu de partager les frais de garde par moitié, de sorte que les frais de la maison-relais s’élevant à 200,00 euros par mois – non contestés par PERSONNE2.) – sont à supporter par ce dernier à raison de 100,00 euros par mois.

PERSONNE2.) estime par ailleurs s’être acquitté en nature de ses obligations envers sa fille en exerçant régulièrement son droit de visite et d’hébergement et en payant, depuis février 2011, la somme mensuelle de 100,00 euros à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun.Il ressort encore des éléments de la cause

400,00 EUR 100,00 EUR 782,00 EUR 574,18 EUR 444,32 EUR 782,00 EUR 782,00 EUR 782,00 EUR.

450,00 100,00 145,94 1.000,00 124,88 1.600,00 600,00 2.000,00 1.000,00

4.277,12 EUR 80,00 EUR 100,00 EUR

Se prévalant de ce que le 11 août 2008 A) S.A. accepte la proposition de B) S.A. du même jour de fournir et d’installer des équipements de réseau, un segment d’espace satellite, et de fournir les services de support pour un réseau VSAT, le tout pour un montant total de 179.100,00.- USD à régler suivant l’échéancier convenu, que A) S.A. règle seulement le

2.467,00 EUR (-) 100,00 EUR 11.401,25 EUR

3.100,00.- EUR 500,00.- EUR270,60.120,00.150,00.3.100,00.1.525,00.10.000,00.18.000,00.5.000,00.1.500,00.5.000,00.5.000,00.1.000,00.-