Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) la société MEDIA1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant ADRESSE3.),partie civile constituée contre les prévenus la société MEDIA1.) S.à r.l.

Par citation du 18 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ordonnance numéro 273/23 (XIX) rendue le 3 avril 2023 par la Chambre du conseil du

Jugt n° 1216/2023 Notice du Parquet: 3035/22/CD + 2556/22/CD + 13325/22/CD + 30434/22/CDF A I T S: Par citations du 28 mars 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 avril 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

F A I T S : Par citation du 5 juillet 2022, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 juillet 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

F A I T S : Par citation du 19 mai 2022, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenue du 19 mai 2022, régulièrement notifiée à PREVENU1.).Vu l’accord par

Par citations du 25 juin 2021, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 26, 27 et 28 octobre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 25 juin 2021, régulièrement notifiée à

Par citation du 15 juin 2020, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 juillet 2020 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience publique du 16 juillet 2020, Madame le vice-président

Jugt no 777/2020Audience publique du 12 mars 2020Par citation du 23 décembre 2019, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 29 et 30 janvier 2020 et des 4, 5 et 6 février 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

Vu le rapport d’expertise médico-légale du 22 janvier 2015 dressé par les médecins légistes Ulrich PREIẞ et Andreas SCHUFF en relation avec l’autopsie de V1.).Vu le rapport d’expertise toxicologique du 10 mars 2015 dressé par le docteur Michel YEGLES.Vu le rapport d’expertise du 23 février 2015 dressé par le docteur en sciences Sébastien CHARLES, expert

Maître Philippe PENNING versa un certificat médical à la Chambre criminelle et à la représentante du Ministère public pour excuser et expliquer l’absence à l’audience de PC2.) qui avait été citée comme témoin.Vu le rapport d'expertise médico-légale du Docteur Andreas SCHUFF du 12 octobre 2015.Vu les rapports d’expertises génétiques numéros M0028121, M0028122

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

représentée par Madame A.) par procuration du 16 décembre 2015,Par citation du 28 septembre 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique des 16 et 17 décembre 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:À

LCRI n° 32/2015 Notice n° 28086/11/CDAssistance judiciaire a été accordée à Y.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 13 mai 2015.Assistance judiciaire a été accordée à X.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 28 août 2015.AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2015Par citation du 12 janvier 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'

Le principe qu’en matière de délit collectif la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier des faits est fortement affirmé par la jurisprudence luxembourgeoise (voir p.ex. CSJ, 24 octobre 2000, n° 296/00 V ; CSJ, 14 juin 2005, n° 285/05 V ;La chambre criminelle observe que pour certains des faits reprochés au prévenu, le réquisitoire du

Allemagne),Vu le procès-verbal numéro 164/2005 du 23 septembre 2005 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité Walferdange, service CP.Lors de son audition par les agents verbalisateurs en date du 25 septembre 2005, T2.) a déclaré qu’il avait demandé des doubles crochets spéciaux en « S », qu’il n’aurait cependant jamais reçus de

Il fait noter que l’accident du travail de 2004 de ladite salariée n’a jamais été déclaré comme tel à l’employeur et que les arrêts de maladie cessaient lors des réunions du personnel pour reprendre par après.La salariée aurait simplement eu des problèmes avec le gérant de la station de service à laquelle elle était affectée.Le mandataire de X.) soutient que

In Anbetracht der Geringfügigkeit der Angelegenheit verweise ich auf mein ausführlichesIl s’est avéré qu’il s’agissait du prévenu X.) , ainsi que du salarié de ce dernier, un dénommé Y.)Il importe peu à cet égard si l’autorisation allemande dont disposait l’entreprise X.) ne couvrait pas les travaux qu’elle a effectués.L’entreprise X.) est en l’espèce

Arrivés sur place, les agents ont constaté tant la présence de salariés dont la situation légale n’était pas en règle que l’existence de sérieux problèmes d’hygiène.ad 3) Confronté aux problèmes d’hygiène constatés au sein de son entreprise, le prévenu X.) explique à la barre qu’à l’époque des faits, il avait laissé son entreprise et ses salariés pour leur

Il a prétendu n'avoir pas porté de préservatif et a refusé de faire prélever de la salive en vue de l'analyse ADN.Elle a déposé en langue allemande et a indiqué qu'elle a obtenu par l'intermédiaire d'une connaissance un contrat d'qu'à partir du deuxième jour de son séjour au CABARET , Y.) lui aurait fait comprendre qu'elle n'allait pas recevoir son salaire

novembre 2005 suivant procès-verbaux n° 61743 du 22 novembre 2005, n° 61788 du 22 novembre 2005 et n° 61744 du 24 novembre 2005 de la police grand-ducale, SREC, section stupéfiants.Le 16 juin 2005, les enquêteurs avaient en effet fait des observations dans le milieu de la drogue à Luxembourg-Gare.A l’aide des téléphones mobiles saisis en juin 2005, les