Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°584/05 X. du 21 décembre 2005A l’audience du 2 octobre 2003, Maître Fernand ENTRINGER a produit un certificat médical du 30 septembre 2003 émanant du Docteur C.J., médecin spécialiste en neurologie et psychiatrie, libellé dans les termes suivants:Par document du 22 mars 2001 émanant d’une clinique allemande, P1) fait état d’un traitement du 28 mars

Numéro CAL-2024-00867 du rôleMonsieur PERSONNE1.), sans activité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 1er juillet 2024, comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux termes du prédit exploit PERSONNE2.) de Luxembourg du 1er juillet 2024,

En date du 21 février 2022, la dénomination sociale de la société a été modifiée en « Fiduciaire SOCIETE1.) » (ci-après la SOCIETE1.)).Arguant qu’à partir du 1er janvier 2021, il se serait vu acquérir le droit de se mettre à la retraite, qu’afin que la SOCIETE1.) puisse trouver un remplaçant, un arrangement aurait été trouvé entre parties afin qu’il reste

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES du 16 juillet 2024,partie intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 16 juillet 2024,partie intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 16 juillet 2024,partie intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 15 juillet 2024,partie intimée aux fins du susdit

Numéro 45020 et CAL-2023-00502 du rôle4) l’organisme de droit public allemand (Körperschaft des öffentlichen Rechts) SOCIETE2.), établie et ayant son siège à D-ADRESSE6.), représentée par son conseil (Vorstand), sinon par tout organe légalement habilité,5) l’établissement de droit public allemand SOCIETE3.), anciennement SOCIETE4.), établi et ayant son siège

Numéro CAL-2023-00113 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 2015 avec effet au 15 juillet 2015, PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.) ( ciaprès PERSONNE1.)) avait été engagée par la société anonyme

Numéro CAL-2023-00115 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Suivant courrier du 8 avril 2020, PERSONNE1.) a été licenciée avec un préavis légal de quatre mois, ayant pris cours le 15 avril 2020 pour venir à échéance le 14 août 2020.Saisi le 23 avril

Arrêt N° 445/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 33202/18/CD)e n t r e : 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, demeurant à L-Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 29

Numéro CAL-2021-00265 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 21 janvier 2021, comparant par Maître Florence HOLZ

accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à exercer un weekend sur deux du samedi 10.00 heures au lundi matin retour à l’école pour C et au lundi 18.00 heures pour D et E,dit qu’outre le prédit droit de visite et d’hébergement, A pourra encore à tout autre moment de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2020.Or, d’après la requérante, elle aurait été souffrante en date du 20 février 2017 et en aurait informé oralement son employeur le jour même, avant de lui faire parvenir le certificat médical prescrivant un arrêt de travail.L’agent de disposition lui aurait alors demandé de remettre un certificat

A) (ci-après « la salariée ») a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) A (ci-après « l’employeur ») en qualité de comptable en vertu d’un contrat à durée déterminée signé le 13 juillet 2017 et prenant effet le 17 juillet 2017 pour se terminer le 17 juillet 2018.Par courrier remis le 24 juillet 2017 à la salariée, l’employeur a informé

En ce qui concerne sa propre situation financière, elle expose que son salaire mensuel moyen en 2018 s’élevait à 1.148,10 euros résultant de divers contrats de travail à temps partiel, que du 1er janvier 2019 ou 31 octobre 2019, elle cumulait deux emplois pour un salaire mensuel de 2.853,61 euros, mais qu’un de ces deux contrats, conclu à durée déterminée, n

d’acte de partage en ce que les immeubles restent en indivision entre B) et C) et que A) n’est plus propriétaire indivis, dit non fondée la demande de A) en paiement d’une indemnité d’occupation dirigée contre C) pour la période de septembre 2014 à décembre 2015, dit fondée la demande de A) en paiement d’une indemnité d’occupation dirigée contre C) pour la

établissement scolaire, circonstance aggravante prévue à l’article 8.1 alinéa 2 de la loi sur les stupéfiants, ainsi que la circonstance aggravante prévue à l’article10 de la loi sur les stupéfiants.Le même jugement a acquitté PERSONNE3.) de la circonstance aggravante que les infractions ont été commises à proximité d’un établissement scolaire et de celle

Suite à l’entretien préalable du 2 avril 2015, la société SOC1) lui a notifié le 8 avril 2015 son licenciement avec préavis de deux mois prenant effet au 15 avril 2015 pour s’achever au 14 juin 2015.Suite à sa demande des motifs du 14 avril 2015, son ancien employeur les lui a fait parvenir par courrier du 15 mai 2015.Par courrier du 29 juillet 2015, il a

A.) a été au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) depuis le 22 août 2005, en qualité de pilote (First Officer).Suite à l’entretien préalable du 25 mars 2015, la société SOC.1.) lui a notifié le 31 mars 2015 son licenciement avec préavis de quatre mois prenant effet au 1er avril 2015 pour s’achever au 31 juillet 2015.Suite à sa

Par requête déposée le 30 décembre 2015 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, B, pour l’y entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, au paiement d’un montant total de 2.000 € à titre de réparation des préjudices matériel et moral, ce

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 mai 2015, A demanda la convocation de la société anonyme S1 à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement et s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 81.749,50 euros avec lesPar

En outre, nous recevons à l'instant un autre message Swift en provenance de la SOC.9.) EG en Allemagne, nous informant qu'un virement entrant sur ce même compte de notre client P.1.) d'une valeur de 280.852,60 EUR et en provenance d'un compte en leurs livres a été bloqué car il s'agirait d'un paiement frauduleux.A la suite à cette dénonciation, le Ministère