Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00040 Audience publique du mardi, vingt-cinq février deux mille vingt Numéro TAL-2019-09322 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Suivant contrat de bail du 21 octobre 2004, ayant pris effet au 1er novembre

Par requête déposée au greffe le 26 février 2019, C, a fait convoquer A et B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir dire que le contrat de bail entre parties a valablement pris fin au 31 janvier 2019, que A et B sont à considérer comme occupants sans droit ni titre depuis le 1er février 2019 et pour voir ordonner leur

PERSONNE2.), rentier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 décembre 2016, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 20 mai 2015, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix pour faire constater que le contrat de bail commercial du 27 février 2012 a été

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :la résiliation, du contrat de bail.d’occupation de 2.500,00 euros par mois jusqu’au déguerpissement effectif des lieux.Suivant contrat de bail commercial conclu le 27 février 2012, ils l’auraient donnée en location à A.) et à D.) en vue de l’exploitation d’une

L’affaire, inscrite sous le numéro 174082 du rôle et appelée pour fixation le 12 janvier 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 8 février 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Par contrat de bail signé le 1er septembre 2011, C.) a donné en location à A.) et B.) un appartement sis à (Par courrier recommandé du 26 janvier 2015, la

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Aurélie PETERSEN, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER

Par contrat de bail signé du 15 mai 1987, une maison sise à L-ADRESSE4.), est louée par PERSONNE4.) pour un loyer mensuel de 50.000 LUF ;Par courrier du 8 septembre 2011, l’ORGANISATION1.) conteste cette hausse de loyer au nom d’PERSONNE4.) en soulignant que « ...au cas où les deux parties se mettront d’accord sur un nouveau loyer à payer et pour autant que

Suivant contrat de bail signé le 23 janvier 2007 et prenant effet le 1er février 2007, un « immeuble (garage) » sis à ADRESSE2.), d’une « grandeur » de 200 m², a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.sauf résiliation moyennant préavis de trois mois avant l’expiration du terme, stipule un

Suivant contrat de bail du 10 avril 2000, un appartement sis à L-ADRESSE3.), est loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 594,95 euros et des avances sur charges mensuelles de 74,36 euros, soit un montant total de 669,31 euros.Par courrier recommandé du 26 septembre 2011, le bail est résilié par PERSONNE2.) avec effet au 1er

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 138/2009 Audience publique du mardi, six octobre deux mille neuf Numéro 122412 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant

Par requête « en action déclaratoire de la résiliation d’un contrat de bail commercial » déposée au greffe le 19 juillet 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le

Il est constant en cause que suivant contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.536.euros.Le 30 avril 2019, la société SOCIETE2.) a procédé à la résiliation tant du

somme principale de 85.995.- euros à titre d’arriérés de loyers, l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement des lieux de la société SOCIETE3.) dans un délai de huit jours, ainsi que la condamnation de cette dernière à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.La durée

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe le 11 février 2020, A a fait convoquer 1) D, 2) B et 3) C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir résilier le contrat de bail conclu entre parties pour motif grave et légitime et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.Ledit appartement

PERSONNE1.), ex-épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 janvier 2020, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), retraitée,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00012 Audience publique du mardi, vingt-et-un janvier deux mille vingt Numéro TAL-2019-07202 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

Par requête déposée le 3 mars 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.475,00 euros à titre d’arriérés de loyers.Elle a également demandé à voir constater que le contrat de bail a pris fin le 28 février 2016 et que PERSONNE2.) est à considérer comme

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er août 2007, avec prise d’effet au même jour, des bureaux sis à ADRESSE3.), sont donnés en location par le bailleur PERSONNE1.) au locataire SOCIETE1.), dont PERSONNE3.) était l’associé principal, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros.Par avenant du 22 février 2009, le bailleur autorise le preneur à