Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 avril 2019, intimée sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 août 2018, comparant par Avocats Associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Par requête déposée au greffe le 14 octobre 2016, C.), D.) et E.) ont fait convoquer B.) et A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer résilié le contrat de bail conclu entre parties, pour voir ordonner le déguerpissement des locataires et pour voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 15 novembre 2016.suivant

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse PERSONNE1.) au preneur PERSONNE3.) et portant sur une chambre sise à ADRESSE2.) a été résilié avec effet au 31 octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse A.) au preneur B.) et portant sur une chambre sise à (a été résilié avec effet au 31 octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, C.) a donné en location à A.) et à B.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la période allant du 1er août 2014 au

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOCIETE1.) met PERSONNE1.) en

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L-(Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOC1.) met A.) en demeure de payer la différence résultant de l’adaptation du loyer, dans les quinze jours, sous peine de saisir la Commission des

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Perrine KLOPFENSTEIN, avocat, en remplacement de Maître Laurence FRISING, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.Par contrat de bail conclu le 13 février 2002, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à

Par contrat de bail du 10 juillet 2000, PERSONNE2.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. un « hangar » sis à ADRESSE4.) comprenant une cuisine équipée, un living, deux chambres à coucher, une salle de bains, un WC séparé, un débarras, chauffage au mazout indépendant, eau froide et chaude pour un loyer de 20.000.- LUF.

Par contrat de bail du 10 juillet 2000, B.) a donné en location à la société à responsabilité limitée NOUVELLE DSA DEPANNAGES ET SECOURS AUTOMOBILES s.àr.l. un « hangar » sis à (Par un second contrat de bail signé entre parties le même jour, B.) a donné bail à NOUVELLE DSA un hangar sis à (Par courrier du 10 juillet 2008, la SARL FOREST HEIGHTS a informé la

Le courrier indique que des travaux de rénovation rendent la résiliation du contrat de bail inéluctable.Par requête déposée le 30 avril 2012, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour voir dire que le bail commercial a été valablement résilié par les requérants suivant lettre recommandée du 29 septembre 2011

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 87/2009inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro E (représentée par ses deux gérantes actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 février 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2024, SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour :principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun

L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, à l’audience du 12 janvier 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.voir constater la résiliation du compromis de vente du 24 novembre 2020 par la SOCIETE1.), sinon voir dire résilié le compromis de vente du 24 novembre 2020 aux torts

obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur d’un montant de 750.- euros, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’

Par requête déposée le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.), née PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à se présenter devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

La résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière sont également demandés.prononcé la résiliation du contrat de bail aux torts de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière,Après avoir constaté le manquement au principe de l’exécution de bonne foi du

Par contrat de bail et d’exploitation signé le 8 décembre 2011, prenant effet le 1er janvier 2012, l’administration communale de XXXXXX a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC 1.Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans.S.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour voir dire que le contrat de bail est résilié, sinon voir