Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse des lieux loués dans le délai de huitaine après la notification du jugement ;Il a dit que la résiliation notifiée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) par courrier du 29 mars 2022 est nulle et non avenue et a partant dit que le contrat de bail existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est toujours en vigueur.Il

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 16 décembre 2024, comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail, a rendu le jugement qui suit dans la causede Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 3 mai 2024, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.Chacun des requérants a encore requis la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 27 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne,PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par requête déposée en date du 8 février 2024, PERSONNE1.) a régulièrement demandé la convocation de PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour dire que le bail conclu le 17 juillet 2016 est résilié pour un besoin

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeD-BAIL-287/24) 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à B-ADRESSE1.), parties demanderesses, sub1) comparant en personne, sub2) comparant par son époux PERSONNE1.),

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait dit que la résiliation d’un contrat de bail commercial notifiée par le demandeur en cassation à la défenderesse en cassation était injustifiée et sans effet, le demandeur en cassation n’ayant fourni aucune pièce justifiant la réalité des travaux invoqués

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, comparant pour l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), fournit ses réponses.Par contrat signé le 8 février 2004, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a donné à bail à

Au courant de DATE3.), divers échanges écrits ont eu lieu entre les consorts PERSONNE1.) d’une part et les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) d’autre part au sujet de la résiliation dudit contrat de bail.Les consorts PERSONNE1.) exposent que dans la mesure où ils seraient toutefois tombés dès juin 2020 sur des annonces sur le site « ALIAS1.) » proposant à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu à durée indéterminée en date du 12 octobre 2007, ayant pris effet au 1er novembre 2007, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) le prédit appartement,

Suivant contrat de bail prenant effet au 1er septembre 2016, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), comprenant un salon, une cuisine équipée, une chambre, une salle de bain, un balcon et une cave, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200,00 euros et d’avances sur charges de 150,00 euros.Par requête déposée au

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mars 2016.Au soutien de leurs prétentions, les époux AB) exposent avoir loué, suivant contrat de bail du 7 juillet 2011, un appartement sis à APPARTEMENT1), appartenant à C).Par courrier recommandé du 19 février 2013, C) aurait procédé à la résiliation du contrat de bail signé entre parties au motif qu’elle aurait besoin des

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suitPar exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à PERSONNE3.) à comparaître le jeudi, 22 février 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de

En vertu d’un contrat de bail signé en date du 20 avril 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) leur appartement sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges à hauteur de 200.- euros par mois.Par courrier du 23 janvier 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,Par

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 18 février 2018, ayant pris effet le 1er mars 2018 pour une durée d’une année, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE4.) a donné en

la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.606,75 euros à titre de frais de remise en état et de frais de réfection de la clôture, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 janvier 2019, sinon à partir de la requête, jusqu’à solde,la condamnation de

payer la somme de 33.720 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, le 24 juillet 2020, sinon à partir de la remise des clés, le 4 février 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeLes faits constants Suivant contrat de bail conclu en date du 1er mars 2006, ayant pris effet au 1er avril 2006 pour une période de trois ans, bail prorogé par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2