Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), ex-épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 janvier 2020, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), retraitée,

PERSONNE3.) a encore demandé à voir déclarer résilié pour faute grave le contrat de bail existant entre parties et à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.PERSONNE3.) a également réclamé l’allocation d’

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOCIETE1.) met PERSONNE1.) en

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L-(Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOC1.) met A.) en demeure de payer la différence résultant de l’adaptation du loyer, dans les quinze jours, sous peine de saisir la Commission des

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Perrine KLOPFENSTEIN, avocat, en remplacement de Maître Laurence FRISING, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.Par contrat de bail conclu le 13 février 2002, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à

Le courrier indique que des travaux de rénovation rendent la résiliation du contrat de bail inéluctable.Par requête déposée le 30 avril 2012, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour voir dire que le bail commercial a été valablement résilié par les requérants suivant lettre recommandée du 29 septembre 2011

Par requête déposée le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.), née PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à se présenter devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoireA l’

La résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière sont également demandés.prononcé la résiliation du contrat de bail aux torts de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière,Après avoir constaté le manquement au principe de l’exécution de bonne foi du

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a également requis une indemnité d’indisponibilité ainsi que les frais de remise en état des lieux loués, conformément à l’

Suivant contrat de bail du 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA, représentée par son administrateur-délégué PERSONNE1.), un immeuble (comprenant un rez-de-chaussée et trois étages) sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 4.300,00 euros, payable pour la première fois le 1er octobre 2014, ce nonobstant la

PERSONNE1.), indépendant, déclarant demeurer à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 9 août 2012, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), propriétaire, demeurant L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Nicky STOFFEL, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Par contrat de bail commercial du 1er octobre 2011, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont donné à bail à la société à

Par contrat de bail emphytéotique du 24 janvier 2006 avec effet au même jour, la société civile immobilière SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL jusqu’au 31 octobre 2034, un terrain sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéro NUMERO3.), lieu-dit «

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2024TALCH14/00056 Audience publique du mercredi, vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-00128 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée au greffe le 29 mars

Par requête déposée au greffe le 13 avril 2023, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir constater, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation du contrat de bail par courrier du 11 janvier 2023 avec effet au 31 juillet 2023 pour motif graveLors

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le contrat de bail a été valablement

Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater, principalement, la résiliation d’un commun accord du contrat de bail.A titre subsidiaire il a demandé de constater que le contrat de bail a été valablementA

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00019 Audience publique du lundi, quinze février deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-03760 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe le 11 février 2020, A a fait convoquer 1) D, 2) B et 3) C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir résilier le contrat de bail conclu entre parties pour motif grave et légitime et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.Ledit appartement

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00040 Audience publique du mardi, vingt-cinq février deux mille vingt Numéro TAL-2019-09322 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Suivant contrat de bail du 21 octobre 2004, ayant pris effet au 1er novembre