Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00176 Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huitA l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée le 16 février 2018 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 131/20151) A), demeurant à L-(...), 2) B), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 février 2015, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), demeurant à L-(...), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 avril 2019, intimée sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Au courant de DATE3.), divers échanges écrits ont eu lieu entre les consorts PERSONNE1.) d’une part et les consorts PERSONNE3.)-

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mars 2016.Au soutien de leurs prétentions, les époux AB) exposent avoir loué, suivant contrat de bail du 7 juillet 2011, un appartement sis à APPARTEMENT1), appartenant à C).Par courrier recommandé du 19 février 2013, C) aurait procédé à la résiliation du contrat de bail signé entre parties au motif qu’elle aurait besoin des

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 138/2009 Audience publique du mardi, six octobre deux mille neuf Numéro 122412 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant

euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal depuis la fin du bail, sinon à partir de la demande en justice.À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’un contrat de bail aurait été conclu le 30 janvier 1996 entre lui, en sa qualité de locataire, et PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur (ci-après désigné le « Contrat

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir pris en location, suivant contrat de bail signé le DATE2.) avec la ORGANISATION2.), une

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2023TALCH03/00016 Audience publique du mardi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-troisPar requête déposée le 25 février 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) (ci-après la société ORGANISATION1.)), PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 15.668,88.-euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, en raison du caractère dolosif du motif de résiliation du contrat de bail et àA l’

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,Par

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

Le 27 juin 2003, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE5.)) ont signé un contrat de bail pour la location d’un appartement sis à L-ADRESSE3.) appartenant à Madame PERSONNE6.) (ci-après l’appartement litigieux).au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 12 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Audrey BEHA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail du 12 juillet 2007, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, sis L-(...), a été donné en location par D.) à C.) pour une durée

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 12 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Audrey BEHA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail du 12 juillet 2007, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, sis L-

la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.606,75 euros à titre de frais de remise en état et de frais de réfection de la clôture, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 janvier 2019, sinon à partir de la requête, jusqu’à solde,A a fait exposer que

Faisant valoir que son ancien bailleur a résilié le bail pour besoin personnel de manière dolosive, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 13 février 2023, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 14.400.- euros avec

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Aurélie PETERSEN, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER

Par exploit d’huissier de justice du 21 septembre 2023, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après désignés : les consorts PERSONNES 2) 4) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans

Par requête déposée le 10 décembre 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, l’OFFICE SOCIAL DE DUDELANGE a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir constater que la convention de mise à disposition signée entre parties a été valablement dénoncée et voir dire résiliée la convention