Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre.administration communale de LIEU1.) avait l’intention d’acheter une maison pour abriter les demandeurs d’asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille.A l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contrePar acte entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 janvier 2020, P1.) a fait relever appel contre le jugement numéro 469/19 du 29 octobre 2019.A

Ces constatations résulteraient des déclarations d’anciens et d’actuels fonctionnaires de la CCE qui lui auraient fait part de doléances concernant la mauvaise ambiance de travail dans certains cabinets et d’accusations d’abus, de fraudes, de faits de favoritisme et de népotisme.Il s’agit de la déclaration de congé non pris qui est actuellement arguée de

Ces constatations résulteraient des déclarations d’anciens et d’actuels fonctionnaires de la CCE qui lui auraient fait part de doléances concernant la mauvaise ambiance de travail dans certains cabinets et d’accusations d’abus, de fraudes, de faits de favoritisme et de népotisme.Le service du personnel vérifiait pour chaque demande de congé non pris que la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 30 janvier 2006 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mars 2006 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Circulation - principalement délit de fuite, subsidiairement étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ;PERSONNE1.),

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreinfraction à l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales A cette

Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 janvier 2019 du Juge d’instruction directeur PERSONNE2.) (perquisition à l’étude de Martine SCHAEFFER)Rapport de transmission de la Cellule de Renseignement Financier no.Réponse de l’Administration des contributions directes du 24 février 2021 à une demande de coopération du Parquet visant à obtenir des

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreen présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établies à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.)A) depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu’au mois de juin 2013 inclus, à LIEU2.), ADRESSE2.), à LIEU3.), ADRESSE3.) ainsi qu’à LIEU1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) et PERSONNE4.), née le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le témoin PERSONNE4.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

Les témoins TEMOIN3.), TEMOIN4.), TEMOIN5.) et TEMOIN6.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses travailleurs, et plus précisément de VICTIME1.), contre les chutes de hauteur, notamment par l’effet des

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :comparant par PERSONNE2.), fonctionnaire communal, muni d’une procuration du 6 mai 2024 émanant des membres du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ADRESSE4.),Les témoins

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 15 novembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 décembre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

Aéroport de Luxembourg, représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le n° B 4109,Les déclarations des témoins furent traduites au prévenu par l’interprète assermenté Julia GASHKOVA.Lors de leur séjour à Barcelone, ils ont passé leurs journées ensemble avec X.) et B.).Lors de son audition le

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à lLes déclarations des témoins furent traduites par les interprètes assermentées Marina MARQUES PINA pour T.1.) et

A) 1) principalement : infraction à l’article 526 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 557-4 du Code pénal, plus subsidiairement : infraction à l’article 36 du règlement de police modifié du 25 novembre 1968 de la Commune de Bettembourg ;pénal, subsidiairement : infraction à l’article 113 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, plus

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :en son étude de notaire, lors de la constitution de la société SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l., sciemment, ne pas avoir procédé à l’identification du bénéficiaire effectif de son client, la société SOC2.) Limited, une société de droit chypriote, avec siège

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement numéro 285/08 rendu contradictoirement par le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2008, dont les considérants et le dispositif sont

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement numéro 285/08 rendu contradictoirement par le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2008, dont les considérants et le dispositif sont