Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de sorte que les policiers s'y sont rendus et y ont trouvé des pièces appartenant à une voiture de marque BMW.contenu de la bouteille ayant par la suite été versé dans une bouteille en plastique, de sorte que la situation s'était vite calmée.Il a déclaré maintenir ses déclarations effectuées le 16 avril 2013, précisant ne plus se rappeller de la marque du

Le 2 novembre 2021, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police Esch pour déposer plainte contre son ex-mari PERSONNE1.), ce dernier ayant harcelé sexuellement leurs enfants communs mineures M.S.M. et E.S.M., âgées de 11 et 9 ans.En cas de refus de se coucher dans son lit, PERSONNE1.) punirait les deux filles en leur confisquant leur téléphone

article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.L’identité de la jeune fille a pu être déterminée et l’institutrice lui a demandé qui l’avait emmenée à l’école ce jour-là, suite à quoi l’homme a pu être identifié comme étant PREVENU1.), oncle de l’enfant.Lors de la perquisition subséquente, deux téléphones portables, des clefs

Demande de Me Sebastien LANOUE présentée in limine litisPar courrier entré au greffe de la Chambre criminelle, Me Sebastien LANOUE, défenseur de P1.), a demandé à la Chambre criminelle de saisir la Cour de Justice européenne d’une question préjudicielle, à savoir si le texte sur lequel les autorités belges se basent pour refuser d’accorder le transfert de P1

il donna lecture de conclusions écrites, déposées sur le bureau du Tribunal, signées par le Vice-président et la greffière et jointes au présent jugement.il donna lecture de conclusions écrites, déposées sur le bureau du Tribunal, signées par le Viceprésident et la greffière et jointes au présent jugement.lors de laquelle C.) l’aurait suivi dans des

ayant entraîné la mort sans vouloir la donner, avec la circonstance que ces actes ont été prémédités, en dernier ordre de subsidiarité coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans vouloir la donner, II.) B. principalement meurtre pour faciliter le vol ou l’extorsion, ou pour en assurer l’impunité, subsidiairement vol à l’aide de violences ou de

Lors d’une première conversation avec les officiers du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (ci-après « SREC ») appelés pour reprendre l’affaire, PERSONNE4.) a, à nouveau, déclaré que le dénommé « PERSONNE1.) » se serait introduit dans son appartement à l’aide d’effraction puis lui aurait fait subir un rapport sexuel non consenti avant de quitter les

Il fait plus précisément plaider que "le préjudice consiste en ce que les poursuites engagées à l'encontre du sieur P.1.) sont basés d'une part, sur des expertises biaisées, noncontradictoires, sérieusement contestables et contestées, et d'autre part, sur des témoignages à maintes aspects peu crédibles, contradictoires et partant incertains, de sorte que les

Lors de son audition par les agents du Commissariat de police de Wormeldange, réalisée en présence de sa mère, le mineur PC.2.) a déclaré ne jamais avoir eu de contact sexuel avec P.1.), ajoutant qu’il n’a jamais apprécié ce dernier.Le 3 novembre 2017, Maître T.2.), qui a été désigné afin d’assurer la défense des intérêts du mineur PC.2.) dans le cadre de la

prévenu en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE3.), partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.2025 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu le résultat de l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.Vu

De peur, L.E. se serait réfugiée dans son armoire et PERSONNE1.) derrière la porte.Lors de sa deuxième audition policière du 22 mars 2021, il a maintenu ses premières déclarations policières en ajoutant que, dès le départ, il aurait trouvé L.E. mignonne et qu’il n’aurait jamais voulu de relation avec elle mais que cela se serait produit à cause de ses

employées ou montrées, c) vol avec violences ou menaces avec les circonstances qu’il a été commis dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs et que des armes ont été employées ou montrées, d) infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes

Il y a lieu de constater que PERSONNE2.), né le DATE2.), a atteint sa majorité le 11 décembre 2021.L'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse confère au Tribunal de la jeunesse une compétence spéciale et exclusive pour juger des infractions pénales commises par des mineurs d'âge.En l’absence de décision du juge de

Ensuite, les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), assistés de l’interprète assermenté Yves BERNA, furent entendus séparément en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Yves BERNA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le prévenu PERSONNE1.),

PC1), assisté de l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA, s’est oralement constitué partie civile contre P1) et P2).Vu l’ensemble de l’information judiciaire effectuée dans le dossier not 32592/16/CD.De même les deux personnes lui auraient porté des coups de poing et des coups de pied.A l’audience de la Chambre criminelle, PC1) a maintenu ses

III. tentative de meurtre (articles 51, 392 et 393 du Code pénal), subsidiairement, infraction à l’article 400 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 399 du Code pénal et en dernier état de subsidiarité, infraction à l’article 398 du Code pénal ;de tentative de meurtre pour faciliter le vol et pour en assurer l’impunité (articles 51 et

Ils ont encore découvert que la fenêtre donnant sur la chaufferie de la maison avait été forcée et que toutes les armoires tant dans la cave qu’au rez-de-chaussée avaient fouillées.Il a confirmé en grandes lignes les déclarations de A.) ainsi que celles de PC.1.).Interrogé sur les déclarations de P.1.) quant au fait que ce serait bien lui qui leur aurait

En application de l’article 185(1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.Lors de son arrestation, le prévenu a été poussé par un agent de police, tombant en arrière et se heurtant la tête

Lors de l’audition vidéo de la victime, cette dernière a déclaré que l’auteur des faits se nommait PERSONNE1.).Également entendue par la police, PERSONNE3.), née le DATE3.), a confirmé le 11 août 2014, les déclarations de PERSONNE2.).Elle a encore ajouté que depuis ses aveux, sa fille redoutait les conséquences de sa plainte, craignant des représailles ou de

Le témoin PERSONNE5.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Les agents de police ont également réussi à identifier diverses connaissances de la victime se trouvant encore aux alentours du lieu des faits, à savoir PERSONNE7.) et PERSONNE8.), qui ont