Décisions intégrales des juridictions judiciaires

âgé de trois ans, que depuis six ans leur couple ne fonctionnait plus étant donné que son époux était très violent et que le 12 janvier 2007 elle avait une dispute avec lui au cours de laquelle il l’avait de nouveau, comme déjà à d’itératives reprises auparavant, menacé de mort.Informé de cette plainte, le substitut de service ordonna l’expulsion de X.) du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, siègeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreprévenu en présence de : La société à responsabilité limitée X.) Luxembourg Sàrl, établie à L-(Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, siègeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreprévenu en présence de : La société à responsabilité limitée X.) Luxembourg Sàrl, établie à L-(Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de

Lors de son audition du 2 décembre 2021, PERSONNE3.) a précisé qu’à son retour du weekend, son fils PERSONNE4.) l’avait insultée et avait jeté ses affaires devant la porte avant de se réfugier dans sa chambre.Lors de son audition du 29 novembre 2021, PERSONNE1.) a contesté les déclarations de son ex-compagne, affirmant qu’elle avait inventé les coups pour

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 12 juillet 2024 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg

Le témoin PERSONNE14.), assisté de l’interprète Claudine BOHNENBERGER, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;iii) pour favoriser la société SOCIETE6.) S.A30., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1552/14 du 17 juin 2014 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l'article 457-1 du Code pénal.Il

et PREVENUE 4.) : infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;Vu l’ordonnance de renvoi n° 842/06 rendue par

cabaret avait commandé une bouteille de champagne pour le prix de 300 euros, la prestation sexuelle avec ce client dans un séparé étaitLors de cette audition elle lui a confirmé qu’elle était entrée en contact avec le prévenu X.) suite à une annonce internet.La bouteille de champagne était vendue entre 250 euros à 300 euros et ce prix incluait une prestation

cabaret avait commandé une bouteille de champagne pour le prix de 300 euros, la prestation sexuelle avec ce client dans un séparé étaitLors de cette audition elle lui a confirmé qu’elle était entrée en contact avec le prévenu X.) suite à une annonce internet.La bouteille de champagne était vendue entre 250 euros à 300 euros et ce prix incluait une prestation

Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense, le demandeur au civil et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire :fermeture complète de la main mais perte de force de la main droiteA titre de « conclusion », l’

La prescription de l’action publique est une exception péremptoire et d’ordre public qui peut être invoquée à tout moment de la procédure et doit être relevée d’office par les juges du fond (Cass. Crim., 20 mai 1980 ; Bull.crim., n°156).Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public par

Lors de son audition policière du 1er octobre 2009, A.) déclara s’être rendu tous les 3 à 4 jours au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir importé à chaque reprise entre 300 et 350 grammes d’héroïne, ainsi que 20 à 50 grammes de cocaïne et d’avoir livré ces stupéfiants sur ordre de C.) , un résident néerlandais, de nationalité marocaine dont le numéro duEu

Lors de son audition policière du 1er octobre 2009, A.) déclara s’être rendu tous les 3 à 4 jours au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir importé à chaque reprise entre 300 et 350 grammes d’héroïne, ainsi que 20 à 50 grammes de cocaïne et d’avoir livré ces stupéfiants sur ordre de C.) , un résident néerlandais, de nationalité marocaine dont le numéro duEu

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreconcernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

en présence de L’Etablissement public SOC1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (crée en vertu de la loi du 10 août 1992, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-(114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.Il donna lecture de

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :en présence de : 1) PERSONNE2), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre PERSONNE1.),

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les faits constants tels qu’ils résultent du procès-verbal, ensemble l’instruction menée à l’audience et les déclarations du prévenu, permettent de dégager ce qui suit :Ces parcelles de terrain se trouvent dans la zone de protection spéciale LU 0002011

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Vu la plainte du 28 février 2001 de A.) , déposée le 3 mars 2001 au Parquet de Luxembourg, contre Maître X.) du chef de faux et usages de faux.Par

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrep r é v e n uen présence de :principalement : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel, subsidiairement coups et blessures volontaires, infraction