Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Par citation du 11 février 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: - faux et usage de faux , - escroquerie fiscale, subs. tentative d’escroquerie fiscale

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Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.De même, ils ont découvert au deuxième étage F.) qui dormait dans une chambre servant de dépôt à divers produits alimentaires, notamment des

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Tribunal autorisa Maître Tom FELGEN de représenter X.).Vu l’ordonnance de renvoi n°387/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février 2012.Cette déclaration suspecte fait suite à un

Des commandes de radar dont les talons réponses avaient été remplis par des clients avaient été trouvées à cette occasion.ces sociétés sont étroitement liées et PREVENU 1.) en est le bénéficiaire économique, soit en nom personnel, soit par l’intermédiaire de toutes les sociétés lui appartenant dirigées par lui, par l’intermédiaire desquelles il exploite un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Il convient dès lors de statuer par défaut à son égard.Vu la plainte pour abandon de famille déposée en date du 1er octobre 2022 au greffe du Parquet du Tribunal d’arrondissement de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78488, représentée par son gérant actuellement en fonction,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Sàrl, la somme de 959.- euros, en usant de manœuvres frauduleuses et notamment en leur ayant adressé un formulaire constitué de telle sorte

en sa qualité de bourgmestre de la commune de LIEU1.), partant comme personne dépositaire de l'autorité publique et investie d'un mandat électif public, s’être rendu coupable de prise illégale d’intérêt, en intervenant activement et décisivement dans l’acquisition d’un terrain de 3,07 ares au prix de 215.000 EUR pour compte de la Commune de LIEU1.) le 8

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreinfractions à la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, qui furent plus

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’

Le prévenu X.) a fait des déclarations circonstanciées par devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience du Tribunal correctionnel du 16 janvier 2007, corroborées par les éléments du dossier répressif tout en demandant son acquittement en raison de son rôle minime et parce qu’il n’y aurait pas eu d’intention dolosive dans son chef.L’enquête policière

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.A.) fut entendue, à titre de simple renseignement, en ses

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer euxmêmes.Le tribunal décida de joindre les incidents au fond.Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

APPEL DE POLICE Audience publique du 9 novembre 2011Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :intervenante volontaire aux côtés de son assuré X.) , préqualifiéLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Le témoin et curateur de la faillite S.A. Y.), Valérie DEMEURE fut entendu en ses déclarations orales après

APPEL DE POLICE Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de police de Luxembourg en date du 30 mars 2015 sous le numéro 100/15, dont les considérants et le dispositif sont

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et la

Lors de cette altercation, le policer M.) a été blessé aux parties génitales.Le chef de groupe adjoint, T4.) a envoyé D.) et B.) auprès de T1.) pour lui venir en aide.Les déclarations de T1.)Il résulte de la déposition faite par T1.) en date du 6 juin 2005 auprès de l’Inspection Générale de la Police qu’A.) est entré vers 6.30 heures dans sa cellule.A.) s’