Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assistée de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de

A l’audience du 24 septembre 2018, le prévenu P2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.En effet l'indivisibilité est

Le prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l'ordonnance de renvoi n° 477/23 rendue en date du 28

Déclarations de PERSONNE3.)Lors de son audition policière du 1er octobre 2022, PERSONNE3.) a déclaré avoir passé la soirée du 30 septembre 2022 au ENSEIGNE1.) à ADRESSE8.).D’un commun accord, ils auraient ensuite décidé d’aller au domicile de l’un d’eux, les cafés étant fermés.Sur question de savoir comment ils ont atterri dans la chambre à coucher, elle a

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

en infraction à l’article 577 2° du code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du code pénal, de mauvaise foi détourné un montant total de 194.807,- euros sinon au moins un montant de 54.524,- euros prélevés sur les comptes n°LUCPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts au nom de la société SOC1.) S.à r.l. auprès de la banque BQUE1.), partant une

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu le rapport de police n° 2002/56734/2002/000192DR du 8 août 2003 de la Police Grand-Ducale, Service de Polices Spéciales, Unité de Luxembourg.Vu l’ordonnance de renvoi n°2345/06 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 7 décembre 2006.L’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siègeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :élisant domicile en l’étude de Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg qui est constituée et occupera pour elles ;Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHALL, du 18 mai 2012, X.) et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi n° 976/16 du 20 avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement et les arrêts n° 490/16 et 491/16 du 28 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.informés de leurs droits et se réfère à la

Les agents de police identifient le propriétaire du véhicule immatriculé (Aucune de ces femmes n’est déclarée au Luxembourg ou connue par la police.permettent encore de constater des contacts téléphoniques entre D1.) et D2.).Sur la période allant de janvier 2015 à septembre 2016, le prévenu X.) a perçu de la part de son employeur la somme de 42.255,66 euros.

Pendant les déclarations en luxembourgeois, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent assistés de l’interprète assermenté Angela SABATER.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Philippe STROESSER, renonça à la traduction du jugement qui suit, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.La prévenue PERSONNE2.), assisté de Maître Céline CORBIAUX

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contrefaux et usage de faux, déclaration de créance portant sur une créance supposée ou exagérée.Le 1er avril 2015, le curateur de la faillite, Maître T.1.) a déposé plainte au Parquet de

de la Chambre criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre l’année 2015 et le mois d’avril 2020, à plusieurs reprises, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au sein de la salle de bain de la maison unifamiliale, commis des attentats à la pudeur sur son fils

assistée de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, établi à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve ;Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de

C.) fait valoir quant au fond que suivant le libellé même de l’autorisation, ensemble les plans autorisés, qui lui serviraient de support nécessaire, il s’agirait d’une rénovation avec transformation d’une bâtisse existante sans que la volumétrie afférente ne soit changée, sauf une adaptation au niveau de la toiture pour pouvoir accueillir un plan de verdure

2022 de la XVe chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Le témoin Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus,

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 16 janvier 2012 et nommé à ces fonctions par le même jugement,Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), d’avoir commis les infractions suivantes :d’

Copie de plusieurs extraits de recherches internet concernant la sociétéCopie de la déclaration de la valeur intrinsèque d’actions détenues pardéclaration de régularisation fiscale et d’impôts de l’exercice 2017HOLDING II SA concernant la déclaration de la valeur intrinsèque desCopie de la documentation concernant les 3 virements du compteCopie de la

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:comparant en personne, assisté de Maître Frank ROLLINGER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,devant le