Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contrefaux et usage de faux, déclaration de créance portant sur une créance supposée ou exagérée.Le 1er avril 2015, le curateur de la faillite, Maître T.1.) a déposé plainte au Parquet de

de cinq ans au moment des faits, notamment en le forçant à plusieurs reprises de toucher le pénis érigé de l’auteur et de resserrer sa main autour du pénis.Elle explique que cette déclaration de son fils l’a intriguée et que lorsqu’elle a voulu en savoir davantage, ce dernier s’est tu.Il est décidé de procéder à l’audition de l’enfant mineur L.W. le jour-

assistée de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, établi à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve ;Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de

C.) fait valoir quant au fond que suivant le libellé même de l’autorisation, ensemble les plans autorisés, qui lui serviraient de support nécessaire, il s’agirait d’une rénovation avec transformation d’une bâtisse existante sans que la volumétrie afférente ne soit changée, sauf une adaptation au niveau de la toiture pour pouvoir accueillir un plan de verdure

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus,

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 16 janvier 2012 et nommé à ces fonctions par le même jugement,Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), d’avoir commis les infractions suivantes :d’

La prévenue PERSONNE1.), assistée d’un interprète, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.en l'espèce, en tant que

Dans le cadre de cette procédure, les SOC1.) ont versé des attestations testimoniales de personnes ayant déclaré avoir été familiarisées avec les produits « PROD1.) » par P2.), ainsi qu’une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.Or, il ne résulte pas du dossier que le prévenu – assisté d’un avocat – face aux déclarations qu’il qualifie de mensongères de la part de laLe Tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1) P.1.), né le (publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,de ne pas avoir justifié de l'emploi du capital social, de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des

L’infraction de blanchiment d’argent étant visée par l’article 506-1 du Code pénal.d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.Lors de son interrogatoire du 26 mars 2010, C.) déclare que les 34.426,68 euros appartiennent à son employeur

représentée au GD. de Luxembourg et agissant par sa succursale ASSURANCE, opérant sous la dénomination ASSURANCE, établie et ayant son siège social à L-(immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B (du 23 février 2005, n° 2005-8866-422 du 23 février 2005, n° 2005-8866-423 du 23 février 2005, n° 2005-8866-424 du 23 février 2005, n° 2005-

circonscription régionale de Capellen, CP Steinfort et notamment les déclarations duLors de la constitution, ont été nommés administrateurs de la Société A.), B.) ainsi que le prévenu.Par acte d’huissier du 7 mars 2014, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la Société en faillite en raison du non-paiement de cotisations sociales d’un montant de

et de défaut de publication des comptes annuels, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), comme auteur, sinon comme complice, entre le 20 octobre 2009 (date de la demande d’autorisation gouvernementale en vue de

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Suivant jugement rendu le 3 janvier 2005 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, le prévenu a été condamné au paiement à PC.1.) d’une pension alimentaire mensuelle indexée de 400 euros, à raison de 200 euros par enfant à titre de contribution aux

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :I. tentative de vol à l’aide d’effraction ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3281/12 rendue le 17 décembre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :X.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;Y.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Le défenseur de X.)

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :La prévenue P.2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.numéros de téléphone et des portables, en leur fournissant les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreLe témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 474/09 de la Chambre du conseil du tribunal

défaut de publication des comptes annuels, sinon publication tardive des comptes annuels, défaut d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, abus de biens sociaux, blanchiment-placement, blanchiment-détention.Le témoin Maître Stéphanie STAROWICZ fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de