Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Marque figurative internationale « SOC5.) SOC6.) » désignant la Communauté européenne (actuellement Union européenne), enregistrée sous le numéro NO2.) et déposée auprès de l’OHMI (actuellement EUIPO) le 28 juin 2007 pour les produits de classe 25 (articles chaussants et vêtements de sport, à savoir tee-shirts, shorts, chapeaux, vestes, débardeurs, pantalons

Monsieur PERSONNE11.), fonctionnaire de l’Etat, et son épouse,Monsieur PERSONNE15.), fonctionnaire de l’Etat en retraite, et son épouse, 16.L-ADRESSE20.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;Ouï Monsieur PERSONNE29.), administrateur de catégorie B, muni

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 6 novembre 2019 ;1. la société de droit anglais SOCIETE4.) LLP, société privée à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée auprès du registre des

La société SOCIETE1.) LIMITED, une « private limited company » de droit de l’Île de Jersey, ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, immatriculée au registre de la « Jersey Financial Services Commission » sous le numéroNUMERO1.)Faits La société de droit de l’île de Jersey SOCIETE1.) LIMITED est spécialisée

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 16 juin 2017 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date

élisant domicile en l’étude de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour,2) La société anonyme de droit suisse AGRIFUNDS AG, établie et ayant son siège social à CH-6300 Zug, 6, Poststrasse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre du Commerce du Canton de Zug sous le numéro CHE-113.205.380 ;3) La société de

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (.),déclarée en état de faillite parjugement du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg rendu en date du 3 avril 1998,des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (.. ) déclarée en état de faillite parjugement du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg rendu en date du 3 avril 1998,élisant domicile en l'étude de

arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité

arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

La société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA, en liquidation, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce suisse sous le numéro CH-NUMERO2.), déclarée en état de faillite suivant décision du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 22 juin 2011,comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Laura GUILARTE LOPEZ, avocat,

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Fiona SPEICHER, avocat, demeurant à

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), commerçant, demeurant à B-ADRESSE1.), exploitant sous l’enseigne

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 16 août 2019, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le mardi, 27 août 2019 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant enSur

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Jérémy BUR, avocat, demeurant à Luxembourg, en

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, demeurant