Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 19 juin 2024,Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’

indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de tous autres dus, droits, actions et frais.rétractation de l’autorisation présidentielle du 30 juillet 2021 sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ;à voir condamner la société SOCIETE2.), principalement sur base de l’article 109 du Code de

de Luxemburg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du 1er juillet 2020, PERSONNE1.), comparant par Maître Christophe BRAULT,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

civile auprès de la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A. (ci-après : « FOYER ASSURANCES »).bénéfice de l’exécution provisoire, qu’Emanuele ANNICCHIARICO est responsable en vertu de l’article 1385, sinon de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil du dommage lui accru du fait de son chien ;montant de 10.000.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat

Suivant lettre de mission du DATE1.) 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès la société SOCIETE1.)) a conclu un contrat concernant l’exécution de missionsPar exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2020, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) firent donner assignation à la société SOCIETE2.), à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE3.) S.A.

En vertu d’une autorisation présidentielle de Philippe WADLÉ, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du 29 septembre 2022, rendue sur base d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 28 septembre 2022 et par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.), de Luxembourg, du 19 novembre 2021, comparaissant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), inscrite au tableau V du Barreau de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre

Par exploit d’huissier de justice des NUMERO1.) et 26 janvier 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège.Par ordonnance du NUMERO3.) mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.En application de l’article NUMERO4.)6 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l

Par courrier de réponse du 21 mai 2022, PERSONNE1.) a réfuté tout manquement contractuel dans son chef et mis en demeure PERSONNE2.) de payer la somme de 26.325.- euros, à titre de commission d’agence, calculée comme suit : 2,5 % de 900.000.= 22.500.- + 17 % TVA (3.825.-).Par ordonnance de mise en état simplifiée du 21 septembre 2022, les parties ont été

effets de la saisie-arrêt du 2 septembre 2021 ;dit que les effets de la saisie-arrêt précitée sont limitées au montant de 65.800.- euros et que ce montant restera bloqué jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement.de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement

exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 1er décembre 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE5.), sous les nos NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), moyennant un prix de vente de 1.600.000.- euros.compromis de vente

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

décision de taxation n° NUMERO3.) rendue le 17 mars 2021.Aux termes de son assignation civile, PERSONNE1.) sollicite en outre la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens de la présente instance avec distraction au profit de son

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.commission de 6% au profit de REMAX, payable par le vendeur.Aux termes de son

L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par le président du conseil d’administration actuellement en fonctions,une manœuvre de marche-arrière inopinée avec son véhicule de marque ENSEIGNE1.),

justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 18 janvier 2022, comparaissant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,19 novembre 2021 de la Justice de Paix de Luxembourg.Par ordonnance de jonction du 9 février 2022, les deux rôles ont été joints pour connexité.Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2022, PERSONNE5.), comparant par