Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

de feu PERSONNE4.) (ci-après : « feu PERSONNE4.) »), en vertu d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier en date du DATE1.) 2014, qui se lit comme suit :Suivant déclaration de succession établie en date du DATE4.) 2020, feu PERSONNE4.), veuf de PERSONNE6.), né à ADRESSE4.) le DATE5.), est décédé à ADRESSE3.) « ab intestat » le DATE6.), en laissant

de feu PERSONNE4.) (ci-après : « feu PERSONNE4.) »), en vertu d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier en date du 25 mars 2014, qui se lit comme suit :Suivant déclaration de succession établie en date du 11 mars 2020, feu PERSONNE4.), veuf de PERSONNE6.), né à ADRESSE3.) le DATE3.), est décédé à Luxembourg « ab intestat » le DATE4.), en laissant

de Luxemburg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du 1er juillet 2020, PERSONNE1.), comparant par Maître Christophe BRAULT,

civile auprès de la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A. (ci-après : « FOYER ASSURANCES »).bénéfice de l’exécution provisoire, qu’Emanuele ANNICCHIARICO est responsable en vertu de l’article 1385, sinon de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil du dommage lui accru du fait de son chien ;montant de 10.000.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat

Suivant lettre de mission du DATE1.) 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès la société SOCIETE1.)) a conclu un contrat concernant l’exécution de missionsPar exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2020, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) firent donner assignation à la société SOCIETE2.), à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE3.) S.A.

En vertu d’une autorisation présidentielle de Philippe WADLÉ, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du 29 septembre 2022, rendue sur base d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 28 septembre 2022 et par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.), de Luxembourg, du 19 novembre 2021, comparaissant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), inscrite au tableau V du Barreau de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre

exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 1er décembre 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE5.), sous les nos NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), moyennant un prix de vente de 1.600.000.- euros.compromis de vente

décision de taxation n° NUMERO3.) rendue le 17 mars 2021.Aux termes de son assignation civile, PERSONNE1.) sollicite en outre la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens de la présente instance avec distraction au profit de son

justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 18 janvier 2022, comparaissant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,19 novembre 2021 de la Justice de Paix de Luxembourg.Par ordonnance de jonction du 9 février 2022, les deux rôles ont été joints pour connexité.Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2022, PERSONNE5.), comparant par

Suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2018, le juge des référés, siégeant en matière de violence domestique, a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile sis à ADRESSE4.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 15 septembre 2018, soit jusqu’au 15 décembre 2018.Suivant acte de vente dressé

ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune de LIEU1.), section (...) d’(...), sous les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.)de la part de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») pour le prix de 1.254.733,36 euros TTC (TVA 17 %), dont 336.389,64 euros pour le terrain et 918.343,72 euros pour la construction.Aux termes de son acte

Par courrier de réponse du 21 mai 2022, PERSONNE1.) a réfuté tout manquement contractuel dans son chef et mis en demeure PERSONNE2.) de payer la somme de 26.325.- euros, à titre de commission d’agence, calculée comme suit : 2,5 % de 900.000.= 22.500.- + 17 % TVA (3.825.-).Par ordonnance de mise en état simplifiée du 21 septembre 2022, les parties ont été

La société de droit italien ARCELORMITTAL ITALY SERVICES S.R.L., actuellement en liquidation (in liquidazione), établie et ayant son siège social à I-20151 Milan, 239, Viale Certosa, Italie, inscrite au Registre de Commerce italien Registro delle Imprese sous le numéro MI-2525099, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, partiedéfenderesse

voir condamner celle-ci, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des dispositions régissant le contrat d’entreprise, sinon le droit commun, sinon encore celles régissant la responsabilité délictuelle, sinon quasi-délictuelle, à lui payer la somme de 536.707,39 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à adjuger ex aequo

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.commission de 6% au profit de REMAX, payable par le vendeur.Aux termes de son

L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par le président du conseil d’administration actuellement en fonctions,une manœuvre de marche-arrière inopinée avec son véhicule de marque ENSEIGNE1.),

La société de droit ALIAS0.) SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en ADRESSE1.), à ADRESSE2.), inscrite au Companies Registration Office sous le numéroNUMERO1.), actuellement en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), nommés par ordre de la GROUPE1.) en date du DATE1.) 2020,dispositions de la loi du 10