Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société coopérative SOCIETE1.) SC, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 juin 2007 et enregistré sous le numéro 111132

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.La société anonyme SOCIETE1.) SA est propriétaire d’un terrain d’une contenance de 26 ares 42 centiares au lieu-dit

comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft., établie et ayant son siège social à H-(représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce du Ministère de la Justice sous le numéro Cg.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l

Numéro TAL-2020-10335 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Julie MICHAELIS, premier juge, Françoise FALTZ, juge, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.1) PERSONNE1.), et 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 décembre 2020,

paiement de l’indemnité forfaitaire conventionnelle et du prix non acquitté des marchandises livrées.En application de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’égard de cette partie.La demande de la société SOC.1.) SA contre la société SOC.2.) SA est basée sur la qualité de débitrice

prise en la personne de ses représentants légaux, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, assigné en ses bureaux, 1-3, avenue Guillaume, L1651 Luxembourg, conformément à l’article

de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 28 mai 2021, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023.Par courriels du 20 novembre 2019, la société SOCIETE1.) lui a transmis une déclaration de sinistre et des procès-verbaux de police.nous avons le regret de

balcons, façades et toitures pour un coût total d’environ 425.000 EUR et lui a donné pouvoir pour passer commande des travaux à réaliser aux sociétés les plus avantageuses suivant le cahier de charges à élaborer par elle.Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 février 2008, le syndicat a voté pour l’adjudication des travaux aux différents

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2009.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile.Au courant de l’année 1997, la société à responsabilité limitée ENTREPRISE TRIGATTI FRERES SARL a apposé pour le compte des époux A.) et B.) une façade sur un immeuble sis à (Se plaignant de vices et malfaçons affectant la

la société de droit hongrois SOCIETE1.) Kft., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son organe de gestion ou tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite sous le numéro d'entreprise NUMERO1.),comparaissant par la société à responsabilité limitée M&S Law SARL, société d’avocats à responsabilité limitée, avec siège

la société en commandite simple SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) SCS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses associés, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 septembre 2024,la

Numéro TAL-2022-00138 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Laura LUDWIG, juge, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 octobre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marc PETIT,

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par courrier du 18 novembre 2019 faisant suite à une « demande d’entrée en procédure

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2009.Entendu C.) par l’organe de Maître Roy NATHAN, avocat constitué.Entendu D.) par l’organe de Maître Matthias LINDAUER, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué.Par acte notarié de vente du 2 août 2002, A.) et son épouse B.) ont acquis de la part de C.) une maison d’habitation avec place

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2011, Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.A hauteur de l’aire de Berchem, plusieurs tubes tombèrent de la remorque sur l’autoroute.En cas de contestation du préjudice matériel subi, la partie demanderesse a sollicité la nomination d’un expert automobile pour évaluer

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.A l’appui de leur demande, ils exposent qu’ils ont payé la somme totale de 74.304,57

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2023.Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la SOCIETE1.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (55.617,19 EUR + 10.000 EUR), avec les

demandeur aux termes de l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins de l’exploit BIEL, comparaissant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat,6) l’établissement public SOCIETE7.) (SOCIETE7.)), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représenté par son comité de direction actuellement