Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DE LA TVA, représentée par son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,défendeurs aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER,Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2022.Entendus l’ADMINISTRATION

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (...), établie en sa maisonVu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2014.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Entendu la partie

Il a dit que l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé en date du 20 novembre 2019 a été résilié d’un commun accord des parties en date du 18 mars 2021.déclarer le montant de 12.182,49 euros opposable à la société SOCIETE2.)A l'époque de la prise en location, PERSONNE1.) aurait été la gérante de la société SOCIETE2.).Le domaine de la

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse. ___________________________________________________________________Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) a fait donner

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, place de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’

Ordonner à SOC.1.) S.à r.l. actuellement en faillite d’envoyer à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines les déclarations et justificatifs pour la TVA due pour les années 2013 à 2016, les frais administratifs, intérêts et autres montants réclamés dégager la côte d’impôts à appliquer et à à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de

Par acte d’huissier de justice du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 22 mai 2006, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce sous le numéro B (représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Camille FABER,

moyennant notification de deux sommations à tiers détenteur en date du 17 décembre 2019.Le tribunal de paix a partant déclaré non fondée la demande en vue de la mainlevée desdites saisies.Le tribunal de paix a ensuite réservé les droits des parties et refixé l’affaire pour continuation des débats.Lors des plaidoiries, A. a encore dénoncé la circonstance que

Par requête déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 20.480.- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 21 et 22 mars 2024,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,délai de quinzaine à partir de la notification du jugement ;Subsidiairement, il a sollicité un délai de déguerpissement de 6 mois.Il a encore réclamé reconventionnellement une

la société civile professionnelle SOC.1.), prise en la personne de Maître A.), mandataire judiciaire, demeurant à F-(agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur B.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2015, comparant par Maître Karin

Il a dit que PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre de l’appartement sis à LADRESSE5.) depuis le 31 juillet 2023, l’a condamné à déguerpir des lieux occupés avec tout et tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et a, au besoin, autorisé les consorts PERSONNES 2) -4) à faire

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2019.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Par exploit d’huissier de justice du 24 août 2016, A.), B.) et la société anonyme ASS.1.) ont fait donner citation à l’association sans but lucratif ASBL.1.) et C.) à comparaître devant le

la société anonyme SOC.1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 27 juin 2008,la société à

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.voir condamner l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, le jugement étant à déclarer commun aux deux autres parties citées.Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de X, et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 12 mars 2021, intimée sur appel incidentintimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, appelant par appel incidentintimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.En

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée de droit français BANQUE1.), établie et ayant son siège à F-(...), B.P. (...), valablement représentée par son Président du conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le numéro Siren (...),appelante aux

la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à DADRESSE3.), représentée par son « Geschäftsführer » (gérant) actuellement en fonctions, inscrite au « Handelsregister des Amtsgerichts München » sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelante par appel incident

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN,Maître Sead BEGANOVIC, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.voir constater la résiliation du contrat de bail intervenue avec effet au 28 février 2024 ;A l’audience des