Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015.Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 24 octobre 2007, A.) a fait donner assignation à B.), C.), la société civile SOC1.) et G.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour :voir instituer pour autant que de besoin une expertise aux

PERSONNE2.), veuve de PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. __________________________________________________________________________partie demanderesse aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Josiane

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 mars 2022 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 2 mai 2023.Faits Un contrat de bail avec clause d’approvisionnement pour la durée du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 novembre 2022 a été signé le 24 août 2020 entre la société SOCIETE1.) s.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mai 2024.A la suite de cette collision, PERSONNE2.) a été grièvement blessé et le 30 juin 1996 lors de son hospitalisation il tomba dans un coma irréversible après un arrêt cardio-respiratoire3.La double fracture de la mandibule avait été traitée par ostéosynthèse mandibule avec blocage intermaxillaire le 26

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DEpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 juillet 2013 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 1er avril 2014 ;Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 19 juillet 2013, A.) a fait donner assignation à B.), à comparaître dans les délais légaux

Aux termes de l’ordonnance numéro D-SAPA-41/08donne acte à la tierce-saisie de sa déclaration affirmative ;Renault Luxembourg de verser à B.) et, à partir du salaire de A.) pour avril 2008, à la s.a.apurement de ces créances, le tout sous réserve d’autres oppositions ou sommations à tiers-détenteur éventuelles ;oppositions ou de la cession de salaire qu’elle

Vu les conclusions de synthèse de Maître Daniel CRAVATTE notifiées le 10 mai 2024.Vu les conclusions de synthèse de Maître Michael WOLFSTELLER notifiées le 27 mai 2024.Un accident de la circulation survient le 31 mars 2023 vers 14h50 à ADRESSE4.), à hauteur de l’immeuble portant le n° 11.PERSONNE2.) (ci-après : PERSONNE2.)) est conducteur de son véhicule et

En vertu d’un contrat de bail signé en date du 20 avril 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) leur appartement sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges à hauteur de 200.- euros par mois.Suite à ce courrier de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

De plus, la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) au paiement provisoirement à la somme de 1.500 euros pour frais de recouvrement, sur base de l’article 3.3 des conditions générales, sinon de l’article 1382 et suivants du Code civil, sinon de l’article 1153 alinéa 4 du même Code, ainsi que au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2024.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les fils de la défunte.La succession de la défunte est donc échue comme suit : pour une moitié indivise en pleine propriété à son fils PERSONNE2.) et pour l’autre moitié indivise en pleine propriété à son fils PERSONNE1.), à l’exception des avoirs bancaires auprès

la société coopérative de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à BADRESSE4.), représentée par son administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions, entreprise d’assurances de droit belge agréée sous le code NUMERO2.) et enregistrée près le Registre de commerce de Bruxelles sous le numéro NUMERO3.), représentée au

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2016 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 juillet 2016 ;comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître Marisa ROBERTOVu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue

DEparties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 15 octobre 2013;2) D.), sans état, les deux demeurant à DZ-(...), Commune (...) (Algérie), agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de l’enfant E.), née le (...);Vu l’ordonnance de

la personne morale de droit public allemand SOCIETE1.), établie à D-ADRESSE1.), représentée par son « Landrat » Monsieur PERSONNE1.)partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2024 ;inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)La partie

registre de commerce d'Eupen le 26 Juin 2001;inscrite au registre de commerce de Eupen sous le numéro ( - etBarreau de Verviers, demeurant à B- 4970 STAVELOT,Lodomez,7.Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 20 octobre 2004.Ouï Madame le magistrat de la mise en état, Karine REUTER en son rapport oral.le tribunal d'arrondissement de et à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juillet 2018.instance et (viii) une indemnité de procédure en faveur de la partie demanderesse.Quant à la reddition de comptes, le tribunal a dit la demandePERSONNE1.) demande au tribunal de constater que la défunte n’a laissé à son décès que des immeubles lui ayant appartenu en entier et qu’elle ne s’est, de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 octobre 2020 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 novembre 2022.Par contrat de vente du 14 mars 2020, PERSONNE2.) vend à PERSONNE1.) une voiture d’occasion de la marque Peugeot, modèle 205, de l’année 1985 avec un kilométrage de 147.000 euros

Aucune déclaration de succession n’est versée de sorte que le tribunal est dans l’ignorance quant à la masse de la succession et si des biens immobiliers pour lesquels la licitation est demandée dépendent de cette succession.Les éléments de procédure et les moyens des partieshéréditaire de la partie PERSONNE1.) par l’assigné et à le condamner à rapporter à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2022.Les faits suivants résultent de la procédure respectivement des jugements versés :anciennes données de l’intitulé : M. PERSONNE2.) – nouvelles données de l’intitulé : M.MME PERSONNE3.). (Ce document n’est pas versé)Une reconnaissance de dette a été signée en date du 18 septembre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022.La commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail a décidé dans sa séance du 25 octobre 2012 le reclassement externe de PERSONNE1.).date du lendemain de la notification de l’arrêt des prestations de la C.N.S., jusqu’à solde ;