Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne comparut pas à l’audience du 9 décembre 2024.commerciale, en date du 28 février 2022, à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, aux fins d’y voir admettre sa déclaration de créance au passif de ladite faillite pour les montants de :Indemnité

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance n° E-SAPA-67/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :demandeur, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par requête déposée 14 juin 2011 au greffe du tribunal de paix d’

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie demanderesse, comparant par Maître Léa RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 5 décembre 2024, PERSONNE1.) a donné

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitl’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), sise à L-ADRESSE2.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,quinzaine à compter de la

Indemnité compensatoire de préavis : - Indemnité de départ : - Préjudice matériel : - Préjudice moral :Il réclama encore une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.Il y a lieu de lui en donner acte.Il y a lieu de lui en donner acte.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique que suivant contrat de

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), - partie créancière saisissante -, comparant par Maître Quentin GAVILLET, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocats à Luxembourg,Suivant ordonnance n° E-SA-665/22 rendue par le juge de

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 2614/24 du 3 décembre 2024 ayant ordonné une enquête.que c’est encore de manière erronée que le témoin a déclaré qu’il était seul, avec le requérant, à disposer d’un accès à distance audit cloud, le contraire résultant des déclaration du témoin PERSONNE3.) entendu

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Eschsur-Alzette, ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 50, rue Xavier Brasseur, p.a.Le 29 juillet 2015 le préposé du bureau de recette des

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :demeurant tous deux à L-3840 Schifflange, 42, rue de Hédange,Suivant contrat de bail signé le 6 avril 2010, AAAA a donné en location à BBBB et à CCCC le logement **** moyennant paiement d’un loyer mensuel de 288,96 € payable au début

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :demeurant tous deux à L-3840 Schifflange, 42, rue de Hédange,Suivant contrat de bail signé le 6 avril 2010, AAAA a donné en location à BBBB et à CCCC le logement **** moyennant paiement d’un loyer mensuel de 288,96 € payable au début

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitparties défenderesses, parties demanderesses par reconvention, comparant par Maître Clémence REMIER, avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange.L’affaire fut

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie créancière saisissante -, comparant par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocats à Luxembourg,Suivant ordonnance n° E-SAPA-31/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 12 avril

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie créancière saisissante - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Luxembourg,partie débitrice saisie - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg - demandeur - suivant citation à prévenu du 3 octobre 2023,Par citation du 3 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 14 mai 2024Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), - partie créancière saisissante -,

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant eu son siège social LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 2 février

Préjudices matériel et moral : - Arriérés de salaire : - Congés non pris : - Commissions impayées :Il y a lieu de lui en donner acte.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi :formula son recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et réclama la condamnation de l’

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie demanderesse - comparant par Maître Caroline SCHILTZ, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse - comparant par Maître Lisa WEISHAUPT, en remplacement de Maître Luc