Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. représentée aux fins de la présente procédure par Maître François BROUXEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,également réclamé une indemnité de procédure de 500 euros.douze mois de salaire), de 5.000 euros à titre de dommage moral, de 32.400 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis (équivalant à six mois de salaire) et de 36.110,88 euros à

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  2. Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.arriérés de salaire pour les mois d’août et de septembre 2020, la somme de 21.185,36 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 62.393,98 € au titre de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice matériel et la

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  3. Arrêt N° 89/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 6 juillet 2015, comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le

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  4. Suivant contrat de travail du 5 décembre 2000, A.) a été engagée par la société anonyme SOC2.) en qualité de secrétaire affectée à l’exploitation du restaurant du Parlement Européen à Luxembourg, avec reprise de l’ancienneté au 6 juin 1995.Suivant projet de contrat de travail du 28 septembre 2015, la société SOC1.) s’est proposé d’engager A.) en qualité d’

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  5. appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 4 août 2021,comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau deKennedy, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

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  6. Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: X.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2006, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme SOC.1.)

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  7. Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

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  8. Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

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  9. Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA remplaçant l’huissier Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2003, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement

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  10. représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 janvier 2012, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,grave de l’employeur, une indemnité de préavis de 7.000 €, 21.000 € du chef d’arriérés de salaire et 1.750 € à titre d’

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  11. I Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 mars 2010, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en

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  12. Exempt - appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son

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  13. Exempt - appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son

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  14. Arrêt N° 20/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 avril 2015, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,déclarée en état de faillite par jugement du 29 juillet 2010 du tribunal d’arrondissement de

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  15. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Par requête déposée le 30 mars 2012, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 février 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité

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  16. Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Joëlle DIEDERICH, conseiller, André WEBER, greffier.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (15) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

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  17. appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2013, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.indemnité de départ, de préjudices

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  18. Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 décembre 2010, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu

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  19. Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 mai 2010, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins

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  20. appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juillet 2012, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500 €.Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2012, A.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement, demandant,

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