Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société de droit américain de l’Etat du (...) SOC1) INC., établie et ayant son siège social au (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 février 2016,la société de droit panaméen SOC2) INC., établie et ayant son siège social au (Les

voir ordonner la mise sous séquestre des 14.000 actions et des Convertible Preferred Equity Certificates (ci-après CPEC) émises par SOC3.), ainsi que les 108.050 parts B et des CPEC émises par SOC1.)1 appropriées par SOC2’.) le 13 avril 2016, ainsi que des comptes bancaires auprès de BQUE1.), objet de l’exécution réalisée par SOC2’.), afin d’empêcher que ces

3) Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence Diekirch, demeurant à L-ADRESSE2.),Selon la déclaration de succession, l’actif net de l’indivision successorale s’élève à un montant de 1.480.763,54 euros.succession de feu PERSONNE4.), un juge des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant au fond comme en matière de référés, en

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 26 juillet 2012, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par

Composition: Karin GUILLAUME, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) en date du 9 août 2019,PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-(...), intimé aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 9 août 2019,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 février 2010,arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour :principalement, voir priver de ses effets l’acte unilatéral de réalisation des gages, partant, priver de ses effets toute attribution des fonds en compte, appartenant au

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 1er mars 2023,Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a interjeté appel contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) du 8 février 2023 ayant rendu exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 2 janvier

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2015, la société anonyme L) a fait donner assignation à 1) la société à responsabilité limitée P) (ci-après la société P)), à 2) la société anonyme BANQUE X) et à 3) la société anonyme Banque X1) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés pour voir,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 6 mai 2024, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement formé

représentée aux fins de la présente procédure Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Carolina VASSELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La sentence de 2019 a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° NUMERO13.) rendue le 15 mars 2023 (ci-après l’

V), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 12 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par exploit d’huissier du 12 août 2013, V) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé rendue en date du 19 juillet 2013, aux termes de laquelle le juge des

les extraits de compte de Y) relatifs aux 10 dernières années ayant précédé le décès de feu AG) et jusqu’à la clôture du 3 janvier 2013 ;la communication de tous documents renseignant sur l’identité de la personne physique qui a donné l’ordre de procéder aux opérations de vente hors bourse de titres et à toutes autres opérations depuis le mois d’octobre 2011

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Receveur de la Recette Centrale de l’Administration des Contributions Directes, préposé au bureau de recette Luxembourg de l’Administration des Contributions Directes, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du

V), pasteur titulaire de l’Eglise X) intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 11 juin 2018, comparant en personne ;le Consistoire de l’Eglise X) du Luxembourg, institué par la loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Eglise X) du Luxembourg et à l’Eglise réformée du Luxembourg (Antécédents de

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Etats-Unis), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 29 décembre 2022, comparant par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, inscrite sur la liste V de l’Ordre

Commune X), intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 16 juin 2015, comparant par Maître Céline TRITSCHLER, en remplacement de Maître Christian POINT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Affirmant que la Ville de X) (ci-après COMMUNE X)) aurait illicitement omis de procéder au raccordement de canalisation de sa maison, respectivement qu’elle

Au moment de la constitution du Fonds, la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) (ci-après SOCIETE16.)) a été nommée gérant du Fonds.D’après les dispositions de l’article 20.3 du LPA, la révocation du gérant du Fonds fait naître plusieurs droits, à savoir :vertu de cette autorisation, - a rejeté la demande de SOCIETE1.) basée sur l’article 23,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 décembre 2018, comparant en personne ;du NCPC et a ordonné à A.) et à B.) d’autoriser C.) et D.), sinon les corps de métier chargés par C.) et D.), à empiéter sur leur propriété pour y réaliser les travaux d’isolation de façade sur le côté latéral de l’immeuble

Par ordonnance de référé du 28 novembre 2019, le juge des référés a déclaré la demande de remplacement de Maître Yann BADEN non fondée, a prolongé son mandat, alignant sa durée sur la durée de la procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suite à l’assignation introduite par SOCIETE3.) contre lesLa

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 31 mai 2018,intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 31 mai 2018, comparant par Maître Benjamin PACARY, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;La société SOC.1.) basait sa demande en rétractation de l’ordonnance