Décisions intégrales des juridictions judiciaires

KREMMER de Luxembourg en date des 13 et 14 novembre 1996,Attendu que par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER deque de besoin aux associés de celle-ci, à savoird'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour: - lataux légal à partir de l'échéance respective des factures dont le paiementétait réclamé en vertu de la subrogation,

Composition: Eliette BAULER, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date des 7 et 8 février 2000, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 1999, C.), E.), B.), F.) et G.) ont fait donner assignation à A.

2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représenté par son Directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,3. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son Directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,2. l’Administration de l’

3. le Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension, établissement public doté de la personnalité civile, établi à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,3. le Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension, établissement public doté de

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 août 2022,Le 20 juillet 2018, un contrat de bail intitulé « CONTRAT DE BAIL A USAGE MIXTE AVEC OPTION D’ACHAT » (ci-après le Contrat) a été signé entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) comme bailleur ou vendeur d’une part et PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - dit que la demande en exécution provisoire du jugement est sans objet, - déclaré le jugement commun à la SOCIETE2.) ainsi qu’à l’SOCIETE3.), - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et a prononcé ladistraction au profit de Maître Claude COLLARINI, avocat concluant qui l’a demandée,

En date du 22 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts PERSONNE2.)) ont signé avec PERSONNE1.) et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)) un compromis de vente portant sur un terrain sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE7.) sous le numéro cadastral NUMERO1.) d’une contenance de 8 ares et 55

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN d’Esch/Alzette en date du 7 mars 2007, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Administration Communale de S), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 7 mars 2007, comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, demeurant à

Par exploit de l’huissier de justice du 9 août 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), son ancien mandataire, et à la société anonyme SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, ci-après SOCIETE2.), assureur de celleci, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer le montant total

L’acte notarié de vente dressé par devant Maître Christine Doerner en date du 26 janvier 2015 mentionne comme objet de vente « une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de Hesperange, section (...) de LIEU1.), numéro NUMERO1.), « rue (...) », place (occupée) bâtiment àEn

fins de la présente procédure par Maître Claire RIOULEJEUNE, en remplacmenet de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ;reconnaissance de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclarant exécutoire sur le territoire français le prédit jugement américain du 11 mars 1998.Par exploit d’huissier du 9 mars 2020, la

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 septembre 2021,En prévision de la cession du local commercial par la société à responsabilité limitée E. à la société anonyme P., les trois parties ont signé en date du 30 janvier 2017 un avenant au contrat de bail stipulant entre autres que le point

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 28 février 2000, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En 1995, le notaire André Schwachtgen fut chargé de vendre l’immeuble et le fonds de commerce et de payer au moyen du produit des ventes plusieurs dettes.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 27 avril 2016, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2017 qui a admis A.) à prouver par témoins

montant de 69.608,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2017 jusqu’à solde.anonyme SOCIETE8.), de la société anonyme SOCIETE9.), de l’établissement public SOCIETE10.) et de la société anonyme SOCIETE11.).Le tribunal a encore déclaré fondée la demande de la société SOCIETE4.) en allocation d’un montant forfaitaire de 40,- euros

Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation pour un logiciel

constater que la somme de 158.500,- € a été recelée par PERSONNE3.) sous réserve de tous autres actifs qui auront pu être dissimulés ou divertis et que les parties requérantes ignorent pour l'instant,déclarer le jugement à intervenir commun à PERSONNE4.), - condamner PERSONNE3.) à une indemnité de procédure de 2.500,- € sur base de l'article 240 du Nouveau

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 novembre 2012,comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître François AMELI, avocat au Barreau de Paris,Par jugement du 25 septembre 2012 le tribunal d’

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée et agissant par son Directeur actuellement en fonctions, le sieur Paul BLESER,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 avril 1999,2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions,

Par exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter du 17 juin 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) afin de se voir condamner sur base d’un contrat de location de voiture à long terme conclu le 12 octobre 2017 pour une durée de 36 mois à lui payer la somme de 12.889,56 euros du chef d’