Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les règles de droit commun de procédure civile n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du code d'instruction criminelle.Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre criminelle, le 15 juillet 2021, sous le numéro DCrim 7/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 23 septembre 2021, le prévenu

Vu l’ordonnance numéro 2258/16 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016, confirmée par arrêt numéro 1028/16 du 1er décembre 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus A et B devant la Chambre criminelle du Tribunal du d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d'infraction aux

de tentative de meurtre pour faciliter le vol et pour en assurer l’impunité (articles 51 et 475 du Code pénal), subsidiairement, de vol à l’aide de violences ou de menaces dans un chemin public commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées avec la circonstance que les violences ont causé soit une maladie paraissant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 8 juin 2023, sous le numéro LCRI 45/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 14

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 23 février 2023, sous le numéro LCRI 10/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre ce jugement, appel fut interjeté

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 août 2024, au pénal et au civil, par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même greffe en date du 13 août 2024, au pénal, par le ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 16 octobre 2024

qu’une voiture de police serait arrivée en provenance du rond-point de laquelle deux policiers seraient sortis, dont un serait descendu les escaliers situés près de la piscine ;Il fut décidé de procéder à leur audition, ainsi qu’au vu de leurs déclarations, à celles des collègues de travail du prévenu.Lors de son audition du 17 avril 2018, PERSONNE23.)

Il ressort des déclarations de PC.1.) qu’P.1’.) a ensuite rapidement fermé la porte de sa chambre à clé.Il ressort des déclarations de PC.1.) qu’après le viol, P.1’.) l’a encore retenue une quarantaine de minutes dans sa chambre avant de la laisser sortir pour lui permettre de se rendre aux toilettes.Il ressort encore des déclarations de PC.1.) que le 10 mai

X.), dont les dépositions par la suite ne seront pas caractérisées par une constance sans faille, a confirmé ces déclarations de Y.) en expliquant que le 4 septembre 2010, il avait récupéré V.) vers 13.30 heures auprès de M.), la mère de Y.), pour se rendre ensuite chez ses propres parents,Après une nouvelle prise de lait de 30 ml, V.) se serait encore