Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de son interrogatoire, C.) a déclaré avoir reçu la drogue d’un certain Y.) afin qu’il la vende pour son compte et lui avoir servi d’intermédiaire à quatre ou cinq occasions.D’autre part, les enquêteurs ont été informés par leurs collègues de Grevenmacher qu’une jeune femme du nom de D.) avait fait des déclarations au sujet de son ex-ami Z.) et d’un de

Au mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 20 décembre 2013 dans le bâtiment de l'administration communale dude l'inculpé par le biais d'une saisie-arrêt,sollicité sans droit un avantage de la part de B, Bourgmestre de la commune deEn l’espèce, d’avoir commis des actes d’intimidation à l’égard du Bourgmestre de la

au siège de la firme SOC1.) s.à.r.l. au cours duquel un ouvrier avait été grièvement blessé.Lors de cette visite ce témoin a pu constater que le matériel était encore rangé dans l'emballage d'origine dans les placards notamment les casques, les protège-orreilles et les masques poussières.A l’audience ce témoin T3.) ne se rappelait même plus qu’il avait été

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

Grâce au numéro de portable communiqué aux enquêteurs, le juge d’instruction, sur base d’un réquisitoire afférent du Parquet, ordonnait l’enregistrement des communications en provenance ou à destination de ce raccordement téléphonique.Les premières indications devaient vite se concrétiser suite à l’exploitation des communications téléphoniques opérées à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical.Lors de l’entretien d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer desAinsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à Y.) comment disposer les seringues, quelles aiguilles il fallait prendre et elle devait être présente pendant toute la

son actif, notamment en encaissant un certain nombre de montants en liquide représentant le paiement pour des travaux effectués par la société SOC.1.) s.àr .l. et sans les continuer à la société, sinon, à titre subsidiaire, s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de celleci un usage qu’il

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3725/05/CD à l’encontre du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n°31/0087/2005 du 15 février 2005 dressé par le Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale, Section Sociétés et Associations, le rapport n°SPJ/SOAS/2007/00147/JDA01599/24 du 12 décembre 2007 du Service de

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3725/05/CD à l’encontre du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n°31/0087/2005 du 15 février 2005 dressé par le Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale, Section Sociétés et Associations, le rapport n°SPJ/SOAS/2007/00147/JDA01599/24 du 12 décembre 2007 du Service de

générale et de ne pas avoir fait publier dans les délais les comptes annuels.Les infractions de banqueroute exigent que la société soit en état de faillite et que le prévenu ait la qualité de commerçant.de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;L’autorité de fait n’est

L’infraction de menace d’attentat est partant également établie à charge de X.).A.) et B.) réitérèrent lors de leur déposition à l’audience leurs déclarations aux agents.Traiter autrui de « pute » ou de « vache constitue certes une injure, mais pareille injure n’est cependant que purement verbale.Si C.) a fait état dans ses déclarations aux agents de ce que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'

Il y a lieu de relever encore que les déclarations faites le 28 février 2002 au Service de la Police judiciaire au sujet de la remise des documents diffèrent légèrement de celles faites auprès du juge d’instruction et à l’audience.la remise de la carte litigieuse par la personne lui ayant procuré les faux papiers, ainsi que le fait que PREVENU 1) avait déjà

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier, ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations du témoin et des prévenus pendant l’information judiciaire et à l’audience, peuvent être résumés comme suit :Tous les deux se sont vus proposer une commission de 3% sur la valeur des achats effectués à l’aide des fausses cartes

Par acte d’huissier du 29 septembre 2008, le Centre Commun de la Sécurité Sociale assigne la société SOC1.) S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés de cotisations sociales.Y.) déclare ne pas avoir fait l’aveu de la faillite parce que l’espoir aurait toujours été là d’avoir un jour une « bonne commande ».Il découlerait de la comptabilité que les associés

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 22 juin 2005, sous le numéro 1926/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Après l’instruction de l’affaire et les plaidoiries des avocats, en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2004, sous le numéro 3526/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:ledit montant lui remis à titre d’acompte sur commande d’une cuisine