Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances Sociales, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 septembre 2011,1) Maître Pierre FELTGEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé les conditions prévues à l’article 437, alinéa 1er du Code de commerce pour qu’il y ait lieu à déclaration de faillite.Au vu de ce constat, le tribunal a dit que les conditions d’une mise en faillite étaient données en l’espèce et il a fait droit à la demande de l’ETAT.offre encore de régulariser les dettes en cours

Marie-Laure MEYER, président de chambre;représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 4 octobre 2019,1) Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, demeurant à L-1233 Luxembourg, 6, rue Jean Bertholet, prise en

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’ Esch-sur-Alzette du 9

la société de droit des Iles Vierges Britanniques AAA, établie et ayant son siège social à UUU (Iles Vierges Britanniques), inscrite au registre de commerce des Iles Vierges Britanniques sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2009,1) la société de droit des Iles Vierges

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, commerçant, demeurant à XXX, faisant le commerce sous la dénomination BBB, inscrit au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN de Luxembourg du 24 septembre 2008,1) Maître Kamilla LADKA, avocate,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, monteur, demeurant à B- UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 juin 2010, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à Diekirch ;1) BBB, commerçant, demeurant à L- VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro2) Maître

appelantes aux termes d’actes de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg des 9 et 23 mars 2021,1. le limited partnership de droit de I'Etat de Delaware C, établi et ayant son siège social à, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l'Etat de Delaware sous le numéro, représenté par son General Partner, la société de droit des

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juin 2011,1) Maître Sonia BELKHIRI, avocat, demeurant à

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch du 8 juillet 2014 et d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 8 juillet 2014,1) Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour,

Aux termes des 7 bons de commande (purchase orders) du 6 mai 2020 énumérés ci-après, SOCIETE3.) a commandé auprès de SOCIETE1.) 28,6 millions de masques stériles du type FFP2 (ci-après les Produits) fabriqués en Chine, pour un montant total de 12.870.000 GBP :Bon de commande n° 6XAFRW1K d’un montant de 2.340.000 GBP, - Bon de commande n° 6SI5P8NX d’un

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant commandité, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 16 décembre 2013,partie appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 29

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2014,e t : 1) Maître Carmen RIMONDINI, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2013,1) la masse des créanciers de la liquidation de la société B, établie et ayant son siège social à (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2014,l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que

A, associé unique de la société à responsabilité limitée B., né à (appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 octobre 2013,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, subsidiairement par

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 janvier 2012,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125 route d'Esch, inscrit au

Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société en commandite par actions SOCIETE1.), SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d