Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, sinon par le ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-2449 Luxembourg, 19-21, boulevard Royal

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 20 février 2008,Voulant traverser le 21 juillet 2006 aux environs de 11 heures 55 la rue X à (le piéton C s’avança derrière le véhicule de B, stationné le long du trottoir de la rue X, au moment même où le conducteur fit marche arrière pour quitter l’

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeBarreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Shahnah SI ABDALLAH, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la prédite requête d’appel,Par

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex Mertzig de Diekirch et Guy Engel de Luxembourg en dates des 18 et 21 février 2008,B avançait à l’appui de ses prétentions qu’elle avait conclu le 3 août 1998 avec son ancien associé H une transaction aux termes de laquelle il lui cédait toutes ses parts dans une société civile immobilière au prix

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Pierre Biel de Luxembourg et Alex Mertzig de Diekirch en date du 14 janvier 2008,francs sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.B avançait à l’appui de ses prétentions qu’elle avait conclu le 3 août 1998 avec son ancien associé A une transaction aux termes de laquelle il lui

de Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 30 mai 2015 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Elle a sollicité la fixation de la résidence habituelle des enfants communs auprès d’elle, la jouissance du logement familial pendant une durée de deux ans et la

Par compromis de vente du 22 février 2019 (ci-après le Compromis), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les parties venderesses) ont vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.) ou la société acquéreuse) une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances d’une contenance de 20 ares et 60

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2019, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en exposant qu'il5 Qu'arrivé au point de contrôle des freins,iîii aurait dit de descendre du camion et de s'allongerle véhicule pour y introduire un tuyau de pressiongieau de hord du camion y monta pour éteindre leistant de 15 à 20 cm des clefs de contact que J.)au temps ordinaires de son travail, pour compte et30%,

Numéro 39088 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 18 juillet 2012, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant

Suivant clause de l’acte d’adoption de la communauté universelle, au cas de prédécès de C laissant des héritiers du premier mariage et du second mariage, le conjoint survivant D se verra attribuer le plus grand disponible entre époux en pleine propriété et en usufruit et qu’au cas de prédécès de C laissant seulement des héritiers du second mariage,réduction

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeAvocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) ont contracté mariage en date du 12 septembre

montant de 20.000.-€, outre les intérêts, sur fondement des règles de la responsabilité contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle.estimatoire en vertu de l’article 1644 du code civil, tendant à obtenir les sommes nécessaires à la réparation de l’immeuble et un préjudice moral ».Dans le cadre de l’action estimatoire exercée à titre subsidiaire, A.

MAGISTRAT1.), présidente de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier.E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 17 décembre 2019 et HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 décembre 2019, comparant par Maître

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) se sont mariés le 7 mai 1979 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel a été réservée.De ce jugement qui lui a été signifié suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2024,

E n t r e : COMMUNE X, ayant sa maison commune à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 11 août 2008,intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Victor Krecké, avocat à Luxembourg, 3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Suivant lesdits contrats de vente en état futur d’achèvement, la société SOCIETE1.) s’est engagée à achever les travaux pour le 31 décembre 2016, sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de

A a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2001, fait donner assignation à B, à C et au syndicat de la copropriété X à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour B et C en ordre principal s’entendre condamner solidairement sinon in solidum tant à lui payer du chef de perte de jouissance la somme

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 15 juillet 2014, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par écrit du 25 février 2010, C, technicien en matière immobilière, a déclaré « payer une commission de 50.000 € à

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la prédite requête d’appel,PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 7 février 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (Belgique).Un enfant est issu de leur union, PERSONNE3.) (