Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier.de la demande d’A tendant à faire intégrer dans les opérations de partage et de liquidation de la succession délaissée par E l’immeuble d’habitation sis à D54689 déclaré la demande en partage pour le surplus fondée sur base de l’

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.constaté que A) est déchue de cette faculté par l’effet de l’arrêt de la Cour d’Appel intervenu entre parties le 21 janvier 2015;constaté que par l’application de l’article 3 du contrat de mariage du 25 septembre 2002 et par l’effet de l’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la prédite requête d’appel,Saisi d’une requête de B.) déposée le 8 février 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant notamment au prononcé du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales entre B.) et A.) (ci-

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 juin 2016, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,voir condamner à prouver le versement de la somme de 4.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2008, comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B et A, mariés sous le régime de la communauté légale, ont été divorcés le 14

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 janvier 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A, le tribunal d’

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.e t : J., veuve de feu K., née le (fondement de l'article 901, sinon de l’article 970 du Code civil, au constat du recel successoral dans le chef de J., à la mise à l’écart de celle-ci de la succession de feu L. concernant les

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,maintenu, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.),accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 20 octobre 2016, le tribunal d’

Numéro 36331 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 24/03/2010, comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 3 décembre 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 janvier 2023, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro 36997 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 janvier 2011, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

fixé le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de leur mère, PERSONNE1.),entériné le système de résidence en alternance égalitaire pratiqué à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),dit qu’en période scolaire les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Composition: Andrée WANTZ, présidente de chambre;ENTRE : Monsieur le Préposé du Bureau Principal de RECETTE DES CONTRIBUTIONS à LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L-2718 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell et pour autant que de besoin au domicile du Bourgmestre de la Commune de Luxembourg;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande de B. tendant à voir condamner A. à lui payer la somme de 150.047,40 euros, telle que stipulée dans l’acte de liquidation-partage du 3 septembre 2008, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er janvier 2017, sinon à partir de la mise en demeure

Statuant dans le cadre de la demande en divorce du 1er juillet 2022 dirigée par PERSONNE4.) contre PERSONNE3.) et en continuation des jugements du 5 octobre 2022, 23 décembre 2022 et 21 avril 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 juin 2024, a dit non fondée la demande de PERSONNE3.) tendant

Statuant sur une demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), née ALIAS1.) (ci-après PERSONNE1.)) et tendant à faire interdire à celle-ci de continuer à porter le nom de « ALIAS2.) », à la voir condamner à procéder au changement de nom, aussi bien sur le Registre National de la Population que sur ses papiers d’identité, que pour ce qui est de son

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25/07/2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins;confié la garde de l’enfant mineur C.),

condamné PERSONNE1.) à la prise en charge de la moitié des frais extraordinaires en rapport avec l'entretien et l'éducation des quatre enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), avec la précision que ces frais englobent notamment les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale, les fraismis

Numéro 37817 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant