Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 mars 2022,1) le fonds commun de placement – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.), en liquidation judiciaire, inscrit au Registrede Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.déclarer nul et de nul effet le testament olographe du DATE2.) de PERSONNE3.),ordonner à PERSONNE1.) de rendre compte de la gestion du compte bancaire n° NUMERO1.) ouvert auprès de la banque SOCIETE1.) au nom de

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Michèle HORNICK, conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.défaillant, 2) la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), anciennement dénommée3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, en abrégé CNS, ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au

la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit (représentée par ses organes de gestion actuellement en fonctions,1) la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit (représentée par ses organes de gestion actuellement en fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (

article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile - a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile - a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement - a déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTEPar acte d’huissier de justice du 24

2. l’association de droit français SOC2.), établie et ayant son siège social à F-(L’original de ces contrats a été reçu par la banque SOC1.) le 21 février 2013.patrimoine de L.), par une clause attributive de juridiction souscrite par cette dernière lors de l’ouverture de son compte n°tenue de distribuer les fonds de la fiducie conformément à la volonté de

Numéro 44323 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Numéro 42037 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 août 2014, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le litige concerne le

Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.CAISSE NATIONALE DE SANTE a droit à la somme de 29.985,33 € pour frais de traitement et de déplacement ;1991, de déterminer le préjudice de droit commun qui est en relation causale avec cette incapacité et de calculer le recours de la

1) la société par action simplifiée de droit français SOC.1.), établie et ayant son siège social à F-(...), agissant en sa qualité de gestionnaire des fonds Communs de Placement des sociétés SOC.5A.) "C", SOC.5B.) 2 "C", SOC.5B.) 3 "C", SOC.7.) "C", SOC.8.) "C", SOC.9.) "C", SOC.10.) "C", SOC.11.) "C", représentée par son Président actuellement en fonctions,

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 décembre 2014, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

En raison de son état, B.) reçoit depuis le 1 août 1997 du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (dénommé ci-après « le FNS ») une allocation mensuelle sur base de la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.exploit, B.) a été actionné en déclaration de jugement commun.Comme la loi du 16 avril 1979 a été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008, comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,B et A, celui-ci agissant pour compte de l’

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35320 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,et demeurant en France, avait été blessé dans un accident de la circulation du 15 mars 1995.B et A,

Numéro 32901 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.Entre: PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 3 avril 2007, comparant par

Vu la citation de mise en intervention du 23 novembre 2001 à la requête de laquelle A.) a donné citation au Fonds Commun de Garantie Automobile et à l’Association d’Assurance contre les Accidents.Par exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER du 23 novembre 2001, A.) a fait citer le Fonds Commun de Garantie Automobile ( ci-après le Fonds Commun) et l’

The Company’s recurring losses from operations raise substantial doubt about its ability to continue as a going concern ».contribute to the Company the entire issued share capital of the following companies :Dans le cadre de cette augmentation de capital à concurrence de $ 20.000.000.-, le réviseur d'entreprises KPMG Peat Marwick Inter-Revision établit le 29

la société anonyme de droit public belge SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé « SNCB », constituée par la loi belge du 23.07.1926 et représentée par son administrateurdélégué, Monsieur E), avec siège social à B-1060 Bruxelles (Belgique), 85, rue de France,1) la société anonyme de droit français ROLANFER S.A., établie et ayant son siège

de Dippach, représentée par son commandité actuellement en fonctions, la s.à r.l.et sur les demandes en intervention aux fins de déclaration de jugement commun introduites: - le 16 juillet 1996 par A4.) contre la société ALTER PROMOTIONS s. à r. l. & Cie, (intervention dans l’affaire poursuivie par A4.)IMPRIMERIE BOURG-BOURGER, C.), D.), E.) et A3.) tendant