Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité attribuée en vertu du présent livre ou d’un assuré si celui-ci au

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix-huit.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, premiertiré, première branche, « de la violation de la loi par fausse

Assistance judiciaire partielle de 50% accordée à PERSONNE1.) par décision du 10 juillet 2025 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 30 / 2026 du 29.01.2026 Numéro CAS-2025-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six.conseiller à la Cour de cassation,

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 23 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Monique SCHMITZ ;violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Aux termes de l’article 43, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire du défendeur au civil

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six avril deux mille dix-huit,représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (la COMMUNE DE A), représentée par son collège des bourgmestre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.de la plus-value apportée par l’acheteur du bien qu’il a dû restituer (Cass. Com., 7 mars 1995, n°92-17.188 : JurisData n°1995000458 ;Au regard de ces principes, les acquéreurs peuvent tout au plus réclamer la perte d’une chance d’avoir pu

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 5 août 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation sinon du défaut d'application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l'article 7-2 du Code de procédure pénale et

successeur de la société anonyme SOC18), ayant eu son siège social à (qualité de président du conseil d’administration du fonds SOC8), celles avec la société SOC2) pour renégocier le prêt venu à échéance et destiné à être remplacé par un nouveau prêt à accorder par celle-ci au fonds ;avait dit non fondées les autres demandes en indemnisation de la société

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Vincent BOLARD, en remplacement de Maître Mathieu RICHARD, avocats à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 23 juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice

la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J21,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mai deux mille neuf.Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Irène FOLSCHEID, présidente de chambre à la Cour d’appel, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel, Gilbert

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze.tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile ;L’article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être motivé.Il résulte des pièces produites en cause que

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept juin deux mille treize.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour dedéfendeur en cassation, comparant par Maître Marie-

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, six novembre deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 4 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Anita

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix janvier deux mille dix-neuf,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 16 février 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;droit de la défense de présenter des éléments de preuve

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept,1) la COMMUNE DE A), établie à (2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 19 juin 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.l’article 10 de ladite loi, pour avoir participé à l’activité principale d’une organisation, à une peine d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille quatorze.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Françoise MANGEOT, président de