Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa succursale au Grand-Duché de Luxembourg, fermée le 29 avril 2020 et radiée du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en date du 11 mai 2020, ayant eu son siège à L-ADRESSE6.), ayant été représentée par sa Direction en fonctions, ayant été inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.),sa succursale au

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette, signifié le 24 mars 2023,Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du même jour de l’audience des plaidoiries fixée au 21 mars 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile

commerciale introduite le 22 février 2022 et portant sur un acte de cautionnement inclus dans un contrat intitulé « CONTRAT DE LOCATION » signé en date du 16 octobre 2018 entre la société SOCIETE1.) en sa qualité de partie bailleresse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») en sa qualité de partieIl est

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Jugement civil n° 2025TALCH08/00154 Audience publique du mercredi, 1er octobre 2025.Numéro du rôle : TAL-2023-04268partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 avril 2023,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son

remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 mai 2022, comparaissant par la société KRIEPS – PUCURICA Avocat S.à r.l., représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.s., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de

Numéro TAL-2022-06119 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.PERSONNE8.), demeurant tous à ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 15 juillet 2022, ayant initialement comparu par

Suivant exploit de l’huissier Tom NILLES du 21 décembre 2015, PERSONNE1.) a fait donner assignation en intervention forcée à Maître PERSONNE3.) d’intervenir dans le cadre de l’affaire introduite par lui à l’égard de la société SOCIETE5.) et inscrite au rôle sous le n° 77290.Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2024.Dans le cadre de la procédure d’

Numéro TAL-2021-08102 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2019, PERSONNE1.) a relevé appel du prédit jugement interlocutoire et a, par réformation, sollicité l’annulation du jugement déféré

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile à l’audience du 22 décembre 2023 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.Suite au prédit jugement, le mandataire de la SOCIETE1.) a versé au dossier les pièces sollicitées.La gestion de

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 février 2022, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 17

Numéro TAL-2023-03998 du rôlela société de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro NUMERO1.),partie demanderesse aux

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2020.Vu la loi du 20 juin 2020 portant notamment prorogation des mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Vu l’avis de fixation du 19 juin 2020 par lequel les mandataires des

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2012.Par contrat signé le 9 mars 2005, X.) a ouvert un compte bancaire auprès de la société anonyme BQUE.1.) LUXEMBOURG SA (ci-après « la

PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 4 janvier 2022, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il a également été convenu entre parties « qu’en cas de dépassement du

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de Justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, en date du 6 septembre 2021,aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparaissant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE10.), immatriculée au

Jugement civil n° 2024TALCH08/00205 Audience publique du mercredi, 27 novembre 2024.Numéro du rôle : TAL-2023-07363 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.PERSONNE1.), employé privé, demeurant en France à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'

Jugement civil n° 2024TALCH08/00205 Audience publique du mercredi, 27 novembre 2024.Numéro du rôle : TAL-2023-07363 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.PERSONNE1.), employé privé, demeurant en France à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,partie défenderesse aux fins du prédit acte CALVO du 18 juin 2003,La responsabilité de l’ETAT et de la commune est recherchée principalement sur base de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988,