Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre encore plus subsidiaire, la demanderesse invoque les articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant que les défendeurs auraient essayé de contourner les dispositions de l’article 1863 du code civil pour disparaître derrière un montage financier, après avoir mis en confiance les fournisseurs de la SCI E. Sur ce fondement, la demanderesse réclame le

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 confirmé par l’arrêt de laIl s’est avéré au cours de l’instruction que la SOC1.) S.C, respectivement X.) , avaient un compte auprès du CREDIT COMMERCIAL de France, F-75000 Paris, 103, avenue des Champs Elysées (code de banque 30056).A l’audience du 25 septembre

Vu l’ordonnance du 6 février 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d’une infraction à la loi du

Dans son corps de conclusions déposé en date du 8 novembre 2005, la défense de P 1.) a demandé à pouvoir consulter les pièces saisies dans la présente affaire et notamment les documents plus amplement qualifiés dans sa note, pièces gardées dans les archives de l’Etat.Il convient de remarquer que pendant les années où l’instruction de la présente affaire

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 31 octobre 2005, sous le numéro 2988/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les infractions

Par acte d’huissier de justice du 13 novembre 2015, Maître Yvetteaux fins de l’entendre condamner à payer à la BANQUE la somme deseptembre 2015 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure deLa société défenderesse aurait été mise en demeure le 9 novembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 9 décembre 2021,Saisi de demandes de PERSONNE1.) tendant, entre

qualité de liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, intimées aux fins du prédit acte Nilles, comparant par Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.remboursement de l’intégralité du prêt était dû, que le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 478

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d’entendre condamner les parties défenderesses sub 1) et 2), solidairement, sinon in solidum, à payer à la BANQUE la somme de 1.390.556,06 € avec les intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

qualité de liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, intimées aux fins du prédit acte Tapella, comparant par Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.En l’absence de paiement, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 378.574,43 €, et au 31

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2020,en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,3) la société de droit italien D, établie et ayant son siège social à, représentée par son représentant social, ayant le code fiscal,4) la société

e t B , directeur de sociétés de gestion de fonds d’investissement, demeurant à, intimé aux fins du prédit acte Reyter, comparant par la société anonyme Luther, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée par Maître Mathieu Laurent, avocat à laB,

Quant au fond, Maître Rosario GRASSO a sollicité l’acquittement de P tant de l’infraction de malversation au sens de l’article 575 4° du Code de commerce que de l’infraction de prise illégale d’intérêts.qui sont de nature à favoriser le développement de ces activités.A partir de ce jour, P fût l’unique curateur de ces deux faillites.ce transfert de siège n’

la société de droit des Iles Vierges Britanniques A, établie et ayant son siège social à, représentée par ses directors, sinon par son board of directors en fonction, immatriculée au Register of Companies des Iles Vierges Britanniques sous le numéro,1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

la société de droit bahamien N) Ltd., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 9 mai 2018, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,

Numéro 43455 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2016, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux

Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2), 6.846 actions pour chacun des

la société à responsabilité limitée de droit autrichien AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce de Vienne (Autriche) sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 mai 2009,1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 février 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat et pour autant que de besoin par le ministre des Finances, ayant ses bureaux à L1352 Luxembourg, 4,

intimés aux fins du prédit exploit STEFFEN, sub 4) à 6) comparant par Maître Jacques LOESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg;prédit exploit STEFFEN, sub 7) et 8) comparant par Maître Guy HARLES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 4) à 8) ayant élu domicile au siège de la société RTL