Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n°: 63/2025 Not.: 8/25/DDAudience publique du 25 mars 2025Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 28 janvier 2025, etA l’appel à l’audience publique du 18 mars 2025, la prévenue PERSONNE1.) a comparu en personne.Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN,

et la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur, sinon par son conseil d’administration sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant parMaître Jean-Luc

417/25 du 17 mars 2025entre: PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 24 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à

e n t r e : I. (D-BAIL-26/24) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant

N° 369 / 25 du 7 mars 2025Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître

donne acte aux parties qu’elles entendent limiter les débats à la question de l’existence d’un contrat de travail ;A l’appel de la cause à l’audience publique du 2 décembre 2024, l’affaire fut remise au lundi, 10 février 2025 où elle fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :PERSONNE1.) a déclaré lors de la comparution que les

N° 370 / 25 du 7 mars 2025Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître

328/25 du 3 mars 2025Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail d’habitation et commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causeparties défenderesses, représentées par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par requête déposée au greffe de

et la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, partieSur la

N° 278/25 du 19.02.2025Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causela fondation d’utilité publique FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202 b), rue de Hamm

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 24 janvier 2025, etA l’appel à l’audience publique du 11 février 2025, la prévenue PERSONNE1.) a comparu en personne.Le ministère public représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 8 janvier 2025, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 3 février 2025 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch",A l’

N° 266/25 du 17.02.2025Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), salarié, demeurant à B-ADRESSE1.), demandeur, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à

N° 243 / 25 du 12 février 2025entre: PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenderesse sur reconvention,et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 11 décembre 2024, etprévenu, comparant par Maître Diana RIBEIRO MARTINS, avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.198/24/DC, du tribunal de police de céans en date du 2

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 22 octobre 2024, et1783/23/DD, rép. n° 397/2024, du tribunal de police de céans en date du 16 avril 2024, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code pénal et à la loi du 9 mai 2008

177/25 du 3 février 2025entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-86/24 du 5 décembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

176/25 du 3 février 2025entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, partie demanderesse, comparant en personne et assistée de Maître Denis WEINQUIN, susdit,parties défenderesses, comparant en personne et assistées de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour,

N° 159 / 25 du 29 janvier 2025Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causel’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin, par

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 6 novembre 2024, etA l’appel à l’audience publique du 19 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.A l’appel à l’audience publique du 21 janvier 2025, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) a comparu par