Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeVu l'ordonnance n° 816/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2010, renvoyant le prévenu X.) devant une

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  2. La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois avril deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu P1. ) par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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