Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de l’des Domaines

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de l’défendeur

partie défenderesse, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :Par courrier recommandé du 27 octobre 2023 adressé à SOCIETE2.), le mandataire

N° 25 / 11. du 7.4.2011.Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg en date du 13 juin 2002, comparant par Maître Gérard A. Turpel, avocat à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg en dates des 25 et 28 octobre 2002, comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à Luxembourg,

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:la société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),partie

LA COUR D'APPEL:PERSONNE1.) est aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (anciennement société SOCIETE2.)) sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée le 13 novembre 2000 en tant qu’ouvrière nettoyeuse.Aux termes d’un avenant au contrat du travail avec effet au 1er septembre 2007, sa durée de travail a été fixée à 30 heures

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 janvier 2016,LA COUR D'APPEL:adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du salaire social minimum à intervenir ultérieurement.A demanda donc la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’arriérés de salaires pour la période du 1er

PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 10 avril 2017, comparant par Maître Virginie MERTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Virginie MERTZ, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Audience publique du jeudi, treize octobre deux mille vingt-deux.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 5 mai 2020,partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège

Audience publique du vendredi, vingt et un octobre deux mille onze.la société coopérative BQUE1.), établie et ayant son siège social à L-5408 Bous, 46, rue de Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 juin 2009, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 janvier 1999, prononcé le divorce entre les époux A-B et chargé un notaire de procéder à la

Audience publique du 12 octobre 2006Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 22 avril 2005 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 25 et 26 avril 2006 devant le tribunal correctionnel de ce

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2006Par citation du 24 avril 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 22, 23 et 24 mai 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 22 mai

Arrêt N° 163/02 V. du 14 juin 2002La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 14 octobre 2005, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit FABER, comparant par Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour à Luxembourg, 2. la société à

Madame PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Camille VALENTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour susdit,F a i t s : Par acte de l’huissier de justice Tom

partie demanderesse au principal, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 18 novembre 2021,1) Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement àcomparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat

Audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L-(...), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Luxembourg du 3 mars