Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 395/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;06/13, p.alors que, troisième branche, A.) a encore expressément admis que la chose incorporelle, à savoir les simples informations contenues dans les documents litigieux ne l'

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 23/13 Ch.CRIM. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;de la violation de l'article 195 du Code d'Instruction Criminelle qui dispose qu'un jugement doit être motivé, respectivement doit contenir les dispositions qui permettent d'attaquer le jugement.Qu’ainsi la Cour d’